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79-12212 Généré par l'IA

Case Quashed for Inadequate Review of Service of Process Requirements

Numéro de cause 79-12212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court rejected an appeal as untimely based on the premise that the appellants had failed to appear in prior proceedings and that service of judgment was improperly executed, noting an unsuccessful attempt to serve at a former address where the occupants had supposedly moved without leaving a forwarding address since June of the preceding year. The highest court quashed this decision because, by failing to examine whether the bailiff's search satisfied the statutory requirements for service and whether this was documented on the original writ, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus preventing adequate review.

Regeste Legislator

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Case Quashed for Inadequate Review of Service of Process Requirements: The highest court quashed this decision because, by failing to examine whether the bailiff's search satisfied the statutory requirements for service and whether this was documented on the original writ, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, thus preventing adequate review.

Mots-clés

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notification par huissier notification d'actes perquisition base légale limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the required procedure for serving a judgment, which the Court of Cassation found the lower court failed to examine adequately before declaring the appeal late.
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91-21187
Service of Process Validity Upheld, Appeal Dismissed as Untimely
99-18614
Service of Process Irregularity Appeal Dismissed for New Ground of Error
98-87555
Reviewing Court Quashes Refusal to Investigate Based on Insufficient *Res Judicata* Application
98-12724
Appeal Dismissal Over Improper Service Documentation
93-15683
Improper Service of Judgment Leading to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the required procedure for serving a judgment, which the Court of Cassation found the lower court failed to examine adequately before declaring the appeal late.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the main dispositive act of cassation based on the faulty application of the cited procedural rules.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X... A LEUR DOMICILE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS AVAIT PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE EUX ET AU PROFIT DE PRONOST ; QU'UNE PREMIERE SIGNIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE AU PARQUET LE 7 AVRIL 1977, PUIS UNE SECONDE AU DOMICILE DES DESTINATAIRES, RUE DE VAUGIRARD A PARIS, LE 8 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT APPEL LE 5 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS " DAIGNE COMPARAITRE DANS UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ATTRAITS " A TROIS REPRISES, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'AVAIT PU LES RETROUVER A LEUR ANCIEN DOMICILE ET " AVAIT ETE CONTRAINT D'ECRIRE QU'IL N'AVAIT PU REGULARISER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU ET QU'IL AVAIT APPRIS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LIEUX QUE Y... ETAIT PARTI DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1976 SANS PRECISER, NI LAISSER SA NOUVELLE ADRESSE " ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS EXAMINER SI LES RECHERCHES DE L'HUISSIER SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET S'IL EN ETAIT FAIT MENTION A L'ORIGINAL DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.