Legislator Jurisprudence & Législation
78-14992 Généré par l'IA

Football Association Incidental Appeal Admissibility

Numéro de cause 78-14992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had declared an incidental appeal inadmissible, ruling that since a professional football association had intervened in the lower court proceedings where a football club was placed under judicial settlement following cessation of payments, the association, as a party, was entitled to file an incidental appeal challenging the judgment, as the relevant procedural articles permit any party to file an incidental appeal against a principal appeal, and no provision prohibits incidental appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967; Football Association Incidental Appeal Admissibility: The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had declared an incidental appeal inadmissible, ruling that since a professional football association had intervened in the lower court proceedings where a football club was placed under judicial settlement following cessation of payments, the association, as a party, was entitled to file an incidental appeal challenging the judgment, as the relevant procedural articles permit any party to file an incidental appeal against a principal appeal, and no provision prohibits incidental appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure incidente club de football statuts droit du sport motifs de cassation peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for misapplying these articles concerning the admissibility of an incidental appeal.
L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967
This article was considered in conjunction with the civil procedure articles regarding the right to appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for misapplying these articles concerning the admissibility of an incidental appeal.

L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967

This article was considered in conjunction with the civil procedure articles regarding the right to appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LE TROISIEME N'EDICTE AUCUNE PROHIBITION DES APPELS INCIDENTS OU PROVOQUES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GROUPEMENT DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE POURSUITES PRESENTEE PAR LE STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU STADE RENNAIS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE STADE RENNAIS A RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT ET QUE LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LUI-MEME FORME UN APPEL INCIDENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE GROUPEMENT NE POUVAIT CRITIQUER LE JUGEMENT QUE PAR UN APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.