Football Association Incidental Appeal Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision which had declared an incidental appeal inadmissible, ruling that since a professional football association had intervened in the lower court proceedings where a football club was placed under judicial settlement following cessation of payments, the association, as a party, was entitled to file an incidental appeal challenging the judgment, as the relevant procedural articles permit any party to file an incidental appeal against a principal appeal, and no provision prohibits incidental appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967; Football Association Incidental Appeal Admissibility: The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had declared an incidental appeal inadmissible, ruling that since a professional football association had intervened in the lower court proceedings where a football club was placed under judicial settlement following cessation of payments, the association, as a party, was entitled to file an incidental appeal challenging the judgment, as the relevant procedural articles permit any party to file an incidental appeal against a principal appeal, and no provision prohibits incidental appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for misapplying these articles concerning the admissibility of an incidental appeal.
This article was considered in conjunction with the civil procedure articles regarding the right to appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LE TROISIEME N'EDICTE AUCUNE PROHIBITION DES APPELS INCIDENTS OU PROVOQUES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GROUPEMENT DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE POURSUITES PRESENTEE PAR LE STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU STADE RENNAIS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE STADE RENNAIS A RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT ET QUE LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LUI-MEME FORME UN APPEL INCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE GROUPEMENT NE POUVAIT CRITIQUER LE JUGEMENT QUE PAR UN APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.