Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-41143 Généré par l'IA

Former Employees v. Employer Regarding 1976 Year-End Bonuses

Numéro de cause 78-41143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several former employees appealed a decision rejecting their claims for payment of 1976 year-end bonuses, arguing that the regularly paid bonus, which followed an upward trend, had become mandatory; however, the appellate court had determined that the bonus lacked the requisite fixed and mandatory character because its global amount was established based on predictable results, and its distribution involved subjective and discretionary elements such as performance, initiative, and workplace conduct, leading the court to conclude it could not substitute the employer's discretion in awarding the bonus, especially since the employer claimed the bonus had been replaced by a profit-sharing agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile; Former Employees v. Employer Regarding 1976 Year-End Bonuses: Several former employees appealed a decision rejecting their claims for payment of 1976 year-end bonuses, arguing that the regularly paid bonus, which followed an upward trend, had become mandatory; however, the appellate court had determined that the bonus lacked the requisite fixed and mandatory character because its global amount was established based on predictable results, and its distribution involved subjective and discretionary elements such as performance, initiative, and workplace conduct, leading the court to conclude it could not substitute the employer's discretion in awarding the bonus, especially since the employer claimed the bonus had been replaced by a profit-sharing agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire intéressement des travailleurs prestation facultative régime d’indemnisation supplément de salaire activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
Article 1134 du Code civil
Cited in the ground for appeal which the court ultimately rejected.
Article 455 du Code de procédure civile
Cited in the ground for appeal which the court ultimately rejected.
Généré par l'IA
86-41036
Employer Appeal Regarding Mandatory Year-End Bonus Custom
80-41143, 80-41152
Employer Not Obligated to Maintain Previous Year's Bonus Amount
88-45695
Employees v. Employer Regarding Year-End Bonus Reduction
85-41248
Employee v. Employer (End-of-Year Bonus Discretion)
96-43119
Former Employees v. Employer Regarding Supplemental Work Bonuses (Res Judicata)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

Cited in the ground for appeal which the court ultimately rejected.

Article 455 du Code de procédure civile

Cited in the ground for appeal which the court ultimately rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BORDEAU, DABILLY, JUDES, GIRARD, HEYMES ET MAXIME FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DES PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1976, ALORS QUE, PUISQUE LA PRIME VERSEE REGULIEREMENT REPONDAIT A DES CRITERES FIXES ET PRECIS TELS QU'ILS RESSORTENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA COUR DEVAIT ADMETTRE QU'ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE, LEURS CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR < QU'A DE RARES EXCEPTIONS PRES, LA PRIME SUIVAIT UNE COURBE ASCENDANTE >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PRIME EN CAUSE PRESENTAIT PAS CELUI DE FIXITE, AUX MOTIFS QUE SON MONTANT GLOBAL AVAIT ETE ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION < COMPTE TENU DES RESULTATS PREVISIBLES DE L'EXERCICE >, SANS AUTRE REFERENCE A DES ELEMENTS PRECIS, QUE SELON LES INSTRUCTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DEVAIT REPARTIR LA SOMME MISE A SA DISPOSITION EN FONCTION NON SEULEMENT DU SALAIRE DE BASE, DU TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE PENDANT L'ANNEE, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DES PERSONNES A CHARGE, MAIS AUSSI COMPTE TENU DU RENDEMENT DES BENEFICIAIRES, DE LEUR ESPRIT D'INITIATIVE ET DE LEUR COMPORTEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ET ENFIN QUE LE POURCENTAGE DU MONTANT DISTRIBUE AU TITRE DE LA PRIME PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE ET AUX BENEFICES AVAIT CONSTAMMENT VARIE ENTRE 1962 ET 1975;

QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME QUI ETAIT POUR PARTIE FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE PERMETTANT AU JUGE DE L'ALLOUER A LA PLACE DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT DE PLUS QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE PAR UN ACCORD DE PARTICIPATION SANS CUMUL AVEC ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.