Untimely Appeal Due to Standard Attorney Service
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed in 1978 against a 1972 judgment was deemed inadmissible as untimely because the appellant contended that service of the judgment by counsel, lacking special authorization, should not have started the appeal deadline. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that service of a judgment, even without reservation, does not constitute acceptance, and that under the relevant law, the appeal period commences upon notification of the judgment, an act considered within the normal scope of an attorney's mandate that does not require a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 66 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972; Untimely Appeal Due to Standard Attorney Service: The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that service of a judgment, even without reservation, does not constitute acceptance, and that under the relevant law, the appeal period commences upon notification of the judgment, an act considered within the normal scope of an attorney's mandate that does not require a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the deadline for appeal runs from the notification of the judgment, justifying the dismissal of the appeal as late.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1972 ENTRE DAME Y... ET DAME X... AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SECONDE ET AU NOM DE LA PREMIERE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 12 DECEMBRE 1972, QUE DAME Y... A INTERJETE APPEL LE 27 JANVIER 1978 ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE, LE MANDAT LEGAL DE L'AVOCAT NE COMPORTANT PAS CELUI D'ACQUIESCER, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR LE CONSEIL DE DAME Y... N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, CE QUI ABOUTIRAIT A DONNER A CE CONSEIL LE POUVOIR D'ACQUIESCER SANS POUVOIR SPECIAL PUISQUE CETTE SIGNIFICATION AURAIT PRIVE DAME Y... DE SON DROIT D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTE PAS ACQUIESCEMENT ;
ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT MEME A L'ENCONTRE DE CELUI QUI LE NOTIFIE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT "RENTRE DANS L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT QUE L'AVOCAT OU, A L'EPOQUE, L'AVOUE RECOIT DE SON CLIENT ET N'EXIGE PAS DE POUVOIR SPECIAL", QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.