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78-15110 Généré par l'IA

Notary Fee Calculation for 1973 Real Estate Sale

Numéro de cause 78-15110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns the proper calculation of a notary's negotiation fee for a real estate sale completed in May 1973, where the lower court limited the fee to twice the fixed fee for a simple act, reasoning that the modification increasing the fee to two and a half times the fixed fee (established by the January 17, 1973 decree) only applied to the negotiation of shares, not real estate sales. The high court quashed the appellate decision because the relevant decree explicitly increased *all* negotiation emoluments to two and a half times the fixed fee for a simple act, meaning the appellate court misinterpreted and violated the decree by applying only double the fixed fee to the real estate transaction.

Regeste Legislator

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DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES; Notary Fee Calculation for 1973 Real Estate Sale: The high court quashed the appellate decision because the relevant decree explicitly increased *all* negotiation emoluments to two and a half times the fixed fee for a simple act, meaning the appellate court misinterpreted and violated the decree by applying only double the fixed fee to the real estate transaction.

Mots-clés

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transactions immobilières notaire vente d'actions double vente calcul des délais honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES
This decree was implicitly considered by the court when assessing the application of Article 6, although the cassation was formally based on the violation of Article 6 itself.
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90-13169
Sale of Real Estate Dispute Involving Notary's Authority and Interest Calculation
94-12130
Notary Sale Price Reduction for Undue Negotiation Fees
20-22911
Seller Indemnification Against Notary for Real Estate Sale Annulment Costs
88-12295
Notary Fee Dispute and Contractual Penalty Assessment
15-12061
Notary Fee Dispute Over Mandate for Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES

This provision was the main ground used to justify the cassation because the Court of Appeal misapplied its scope regarding the notary's emoluments for negotiated sales.

DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES

This decree was implicitly considered by the court when assessing the application of Article 6, although the cassation was formally based on the violation of Article 6 itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION ALLOUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N 123 DU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET, SONT PORTES A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE ;

ATTENDU QUE POUR LIMITER AU DOUBLE DU DROIT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE L'EMOLUMENT DU A JOUVE, NOTAIRE, A RAISON D'UN ACTE DE VENTE IMMOBILIERE NEGOCIE ET RECU PAR LUI LE 30 MAI 1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, ET NE RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 QUE POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL Y AURAIT NEGOCIATION AU SENS DU TEXTE ET NON POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 AU CALCUL DE L'EMOLUMENT DU AU NOTAIRE POUR NEGOCIATION D'ACTIONS S'ETENDAIT A CELUI DU POUR LA VENTE APRES NEGOCIATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 A PORTE L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATI ON A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.