Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-13731 Généré par l'IA

Artisan Pension Calculation and Provisional Insurance Contribution Dispute

Numéro de cause 78-13731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An artisan, upon reaching the age of 60 and qualifying for early old-age benefits due to incapacity for work effective February 1, 1976, challenged the appellate court's decision to only apply a 10% child bonus to the portion of the pension accrued after December 31, 1972, and its ruling that he owed provisional insurance contributions for the first quarter of 1976. The court rejected the appeal, reasoning that under the legislation governing the transitional period for artisanal schemes, the child bonus was applicable only based on the benefit calculation rules in effect after January 1, 1973, for periods of insurance after that date, and that the provisional contribution for the first quarter of 1976 was correctly due because the professional activity officially ceased after the beginning of that quarter, as per the decree stating contributions are due until the last day of the civil quarter in which professional activity ceased.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973; Artisan Pension Calculation and Provisional Insurance Contribution Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that under the legislation governing the transitional period for artisanal schemes, the child bonus was applicable only based on the benefit calculation rules in effect after January 1, 1973, for periods of insurance after that date, and that the provisional contribution for the first quarter of 1976 was correctly due because the professional activity officially ceased after the beginning of that quarter, as per the decree stating contributions are due until the last day of the civil quarter in which professional activity ceased.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente prestations à titre provisionnel prestation de vieillesse durée de cotisation quart de rente calcul des contributions provisionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973
Applied to justify the debtor's liability for the provisional social security contribution for the first quarter of 1976.
Généré par l'IA
94-12310
Artisan's Pension Contribution Assessment and Penalty Waiver Appeal
95-20525
Artisan Pension Suspension and Restitution Due to Exceeding Income Thresholds
87-10396
Pension Calculation Dispute Over Partially Worked Years
97-14705
Artisan Pension Eligibility Under New Regulation After Prior Incapacity Pension Expiration
97-14708
Artisan Disability Pension Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973

Applied to justify the debtor's liability for the provisional social security contribution for the first quarter of 1976.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE GRANDEMANGE, ARTISAN CORDONNIER, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 JANVIER 1976, A OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION DE 10 % POUR ENFANTS QUE SUR LA PARTIE DE RETRAITE CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1972 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS;

MAIS ATTENDU QUE SI SELON LA LOI N. 72-554 DU 3 JUILLET 1972 QUI A REFORME L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 663-1 DU CODE DELA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS SONT CALCULEES, LIQUIDEES ET SERVIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES POUR LE REGIME GENERAL NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 338 RELATIF A LA BONIFICATION POUR ENFANTS, CETTE REFERENCE EST EXCLUE, SELON L'ARTICLE L. 663-5, POUR < LES PRESTATIONS AFFERENTES 0 AUX PERIODES D'ASSURANCE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 >, LESQUELLES DEMEURENT SOUMISES AU REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972;

QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPLIQUER CES DISPOSITIONS LORSQUE CONSTATANT QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1972 NE PREVOYAIT PAS CETTE BONIFICATION POUR ENFANTS, ELLE A DIT QUE LA LIQUIDATION OPEREE PAR LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE DE CE CHEF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE GRANDEMANGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU PREMIER TRIMESTRE 1976 BASEE SUR LES REVENUS DE 1974 ALORS QUE SONT EXONERES DE PLEIN DROIT DU VERSEMENT DE TOUTE COTISATION LES ASSURES DE PLUS DE 60 ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE L'ASSURE AYANT EU SOIXANTE ANS LE 5 JANVIER 1976 DEVAIT ETRE EXONERE DE COTISATION A COMPTER DE CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 73-76 DU 22 JANVIER 1973 LA COTISATION EST DUE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL A PRIS FIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QU'AYANT RELEVE QUE GRANDEMANGE N'ETAIT PAS RADIE DU REPERTOIRE DES METIERS AU 1ER JANVIER 1976, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL ETAIT REDEVABLE, NOTAMMENT, DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DU PREMIER TRIMESTRE 1976; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE NE SAURAIT ETRE RETENUE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.