Appeal Regarding Refusal of Expert Examination Due to Unsubstantiated Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the appellate court's refusal to order an expert examination, arguing that as a non-specialist in mechanical construction facing technical opponents, they lacked sufficient elements to prove their claims and that their detailed submissions constituted a commencement of proof, justifying the measure under the Civil Procedure Code. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined that the appellant's affirmations were entirely unsupported by serious factual elements and that their failure to provide proof, which was incumbent upon them, was evident, especially since the opposing party had clearly informed them of the damages' causes, thus legally justifying the refusal to order the instruction based on the appellant's unsubstantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 146 du nouveau code de procédure civile, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Refusal of Expert Examination Due to Unsubstantiated Claims: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly determined that the appellant's affirmations were entirely unsupported by serious factual elements and that their failure to provide proof, which was incumbent upon them, was evident, especially since the opposing party had clearly informed them of the damages' causes, thus legally justifying the refusal to order the instruction based on the appellant's unsubstantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's reasoning regarding the denial of the expert investigation request was based on the interpretation of this article, concerning the party's deficiency in providing evidence.
This is the core order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE JOLY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL FORMULAIT ALORS QUE SI L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT DANS SON SECOND ALINEA QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE POSERAIT LE PRINCIPE GENERAL QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN L'ESPECE JOLY QUI AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI DEVAIENT ORIENTER LA MISSION PRECISEE EN PLUSIEURS POINTS QU'IL ENTENDAIT CONFERER A L'EXPERT, N'AURAIT FORMULE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUE PARCE QUE NEOPHYTE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE, IL NE DISPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPOSER D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PROUVER SES PRETENTIONS ET QU'EN AUCUN CAS SA CARENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN EN RAISON DE SON IGNORANCE DES PROBLEMES TECHNIQUES SOULEVES PAR CE LITIGE L'OPPOSANT A DES ADVERSAIRES TOUS HOMMES DE L'ART, QU'EN RAISON DU COMMENCEMENT DE PREUVE QUE CONSTITUERAIENT SES CONCLUSIONS DETAILLEES;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE JOLY < NE POUVAIT APPUYER SUR AUCUN ELEMENT DE FAIT QUELQUE PEU SERIEUX LES AFFIRMATIONS QU'IL S'EST AVISE D'EMETTRE >, ET QUE < SA CARENCE DANS L'ADMINISTRATION D'UNE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ETAIT D'AUTANT PLUS PATENTE QUE LA SOCIETE SURGERIENNE L'AVAIT INFORME EN TERMES CLAIRS ET PRECIS > DES CAUSES DES AVARIES; QU'AINSI, ET SANS AVOIR A S'ARRETER DAVANTAGE A DES CONCLUSIONS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.