Stay of Seizure Based on Unrelated Criminal Complaint Improper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering a stay of a real estate seizure proceeding, which was based on a prior final judgment, solely because the debtor had filed a criminal complaint for fraud against the seizing creditor, as the criminal proceedings could not influence the outcome of the civil enforcement based on an already binding decision, violating the applicable procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Stay of Seizure Based on Unrelated Criminal Complaint Improper: The appellate court erred by ordering a stay of a real estate seizure proceeding, which was based on a prior final judgment, solely because the debtor had filed a criminal complaint for fraud against the seizing creditor, as the criminal proceedings could not influence the outcome of the civil enforcement based on an already binding decision, violating the applicable procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it wrongly applied this article to order a stay of proceedings based on a criminal complaint related to a final civil judgment.
This article was cited alongside Article 4 of the Code of Criminal Procedure in the legal framework considered for the decision regarding the matter.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE LE SURSIS DEMANDE CONCERNE UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UN SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VIANDE DE LA VALLEE DE LA DRONNE AVAIT EXERCEES CONTRE POUMEAUD EN VERTU D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPOSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE, ET ENONCE QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSAIT LE SURSIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DU SAISISSANT RESULTAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.