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78-70339 Généré par l'IA

Property Owners v. Public Utility Expropriation: Residual Land Compensation and Setback Regulations

Numéro de cause 78-70339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Property owners appealed a decision that denied compensation for the depreciation of remaining land after a public utility expropriation, arguing that the denial failed to consider the restrictive impact of a city planning setback on building potential. The appellate court upheld the denial, finding that the indemnity sought for the residual land overlapped with the compensation already granted for the taken building plot, as the residual land was deemed merely an ancillary courtyard. However, the high court partially overturned this ruling, finding that the appellate court erred by assessing the building land's value based on a density ceiling regulation enacted after the legally established reference date for evaluation, which requires considering only the construction possibilities legally and effectively in place at that reference date.

Regeste Legislator

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Property Owners v. Public Utility Expropriation: Residual Land Compensation and Setback Regulations: The appellate court upheld the denial, finding that the indemnity sought for the residual land overlapped with the compensation already granted for the taken building plot, as the residual land was deemed merely an ancillary courtyard. However, the high court partially overturned this ruling, finding that the appellate court erred by assessing the building land's value based on a density ceiling regulation enacted after the legally established reference date for evaluation, which requires considering only the construction possibilities legally and effectively in place at that reference date.

Mots-clés

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expropriation dépréciation de la partie restante utilité publique propriété immobilière propriété publique utilisation du bien-fonds
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 13-15.I, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-15-II-2 , ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

These articles were violated by the Court of Appeal because they set the date of reference for valuing building land based on construction possibilities existing at that time, which the appellate court failed to respect by considering the ceiling established by the 1975 law.

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the operative part of the decision, partially cassating the appealed judgment based on the violation of the cited provisions.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1978), INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE LEUR ALLOUER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE DE PROSPECT DE 5 METRES RESULTANT DU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE DIEPPE RENDAIT OU NON LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE APRES LA DECISION D'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION DE LA MAISON A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LE TERRAIN Y ATTENANT REPRESENTAIT EN FAIT UNE COUR ACCESSOIRE ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA DEPRECIATION EVENTUELLE DU RESTE DU TERRAIN N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE PRECEDEMMENT ACCORDEE POUR EMPRISE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 13-15.I, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-15-II-2 , ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR, DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION EXISTANT A LA DATE DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION ET EVALUER LES TERRAINS A BATIR, L'ARRET A PRIS EN CONSIDERATION LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE REFERENCE QUI ETAIT, EN LA CAUSE, LE 3 FEVRIER 1975, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE N'ETAIENT PAS APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).