Legislator Jurisprudence & Législation
78-41721 Généré par l'IA

Counsel Representation and Direct Party Address in Court Proceedings

Numéro de cause 78-41721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that the Court of Appeal violated the contradictory nature of the proceedings by refusing to allow the appellant, who was represented by counsel, to address the court directly during the hearing. The highest court rejected this appeal, reasoning that although the presiding judge has the discretion to allow a party represented by an attorney to speak in addition to counsel, the judge is not obligated to grant such a request, thus affirming the prior decision.

Regeste Legislator

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Counsel Representation and Direct Party Address in Court Proceedings: The highest court rejected this appeal, reasoning that although the presiding judge has the discretion to allow a party represented by an attorney to speak in addition to counsel, the judge is not obligated to grant such a request, thus affirming the prior decision.

Mots-clés

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audition des parties communication avec le défenseur représentation directe représentation légale droits de la défense dépens de mandataire professionnel
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 441 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS EN REFUSANT DE LUI DONNER LA PAROLE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES PRECISE QU'ELLES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE REPRESENTEES A LA BARRE PAR UN AVOCAT ; QUE SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN AVAIT LA FACULTE, IL N'ETAIT PAS TENU DE DONNER, EN OUTRE, LA PAROLE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.