Creditor Seizure of Property Subject to Municipal Preemption Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor seized an immovable property belonging to a debtor, which was located within a deferred development zone where the municipality held preemption rights and had agreed to the debtor's request for acquisition pursuant to urban planning law. The debtor argued the seizure was invalid because the agreement between the debtor and the municipality rendered the property inalienable and unseizable. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant urban planning legislation did not derogate from the Civil Code principle that ownership transfers upon agreement on the thing and the price; since there was no confirmed agreement on the price at the time of the seizure, the property remained in the debtor's estate and was therefore subject to seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; Creditor Seizure of Property Subject to Municipal Preemption Rights: The debtor argued the seizure was invalid because the agreement between the debtor and the municipality rendered the property inalienable and unseizable. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant urban planning legislation did not derogate from the Civil Code principle that ownership transfers upon agreement on the thing and the price; since there was no confirmed agreement on the price at the time of the seizure, the property remained in the debtor's estate and was therefore subject to seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 OCTOBRE 1977), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FORESTIER, CREANCIER DE CHARLOT, A PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1975, PUBLIE LE 16 OCTOBRE 1975 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, SAISI UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR ; QUE CET IMMEUBLE ETAIT SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 1974, ET QUE LA COMMUNE D'ORLEANS, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS CETTE ZONE, AVAIT, PAR LETTRE DU 4 AOUT 1975, DONNE SON ACCORD A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE QUE CHARLOT AVAIT REQUISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE CHARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE, DECIDE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT ENCORE, A LA DATE DE CELLE-CI, DANS SON PATRIMOINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, QUE CHARLOT ET LA VILLE D'ORLEANS S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR LA CESSION PAR L'UN A L'AUTRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUE CETTE CESSION ETAIT DEVENUE INELUCTABLE, EN SORTE QUE LE BIEN DONT S'AGIT ETAIT TOUT A LA FOIS INALIENABLE ET INSAISISSABLE" ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 212-3 ET R. 212-6 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE RESPECTIVEMENT A LA LOI N 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ET AU DECRET N 76-266 DU 29 MARS 1976, NE DEROGENT PAS AU PRINCIPE ENONCE ENL'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA PROPRIETE EST TRANSMISE A L'ACQUEREUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE CONSTATEE D'ACCORD SUR LE PRIX, OU DE FIXATION DEFINITIVE DE CELUI-CI A LA DATE DE LA SAISIE, L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE L'IMMEUBLE, QUI N'ETAIT DEVENU NI INALIENABLE NI INSAISISSABLE, SE TROUVAIT ENCORE A CETTE DATE DANS LE PATRIMOINE DE CHARLOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.