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78-41201 Généré par l'IA

Employee Retirement Age Stipulation Invalidates Fixed-Term Employment Contract

Numéro de cause 78-41201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A contract stipulated that an employee would remain employed until his retirement, with the employer agreeing to pay a substantial indemnity if business ceased before that time, while the employee agreed to stay unless facing specific exceptions; when the company ceased operations and entered liquidation, the employee claimed the contractual indemnity, but the lower court upheld the validity of the fixed-term contract, basing its decision on the stipulated retirement age as the end date. The high court overturned this, reasoning that because the employee retained the unilateral right to choose the date of his retirement (the legal retirement age being merely a limit for the employer's obligations), the contract term was not fixed but indefinite, and the lower court's characterization of the agreement as a fixed-term contract was a misinterpretation of the contractual terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Retirement Age Stipulation Invalidates Fixed-Term Employment Contract: The high court overturned this, reasoning that because the employee retained the unilateral right to choose the date of his retirement (the legal retirement age being merely a limit for the employer's obligations), the contract term was not fixed but indefinite, and the lower court's characterization of the agreement as a fixed-term contract was a misinterpretation of the contractual terms.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé mise à la retraite droits et obligations contractuels contrat de rente viagère convention de libre passage droit de demeurer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Supreme Court (Cour de cassation) based its decision to quash the prior ruling on the interpretation of the contractual obligations governed by this article.
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88-40776
Employment Contract Duration Dispute
76-40711
Employee Retirement Age Dispute and Staff Representative Protection
98-45856
Employee Compulsory Retirement Age Dispute
98-45857
Employee Retirement Age Dispute Over Collective Agreement Validity
98-45858
Employer-Mandated Retirement Age vs. Employee's Right to Challenge Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court (Cour de cassation) based its decision to quash the prior ruling on the interpretation of the contractual obligations governed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT ENGAGE A CONTINUER A EMPLOYER, EN QUALITE DE REPRESENTANT, MONTANER, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS ONZE ANS ET AGE DE CINQUANTE DEUX ANS, JUSQU'AU JOUR OU IL DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CESSATION DE COMMERCE, L'INTERESSE RECEVRAIT UNE INDEMNITE S'ELEVANT A AUTANT D'ANNEES DE SALAIRE QU'IL RESTERAIT A COURIR JUSQU'A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE ; QU'IL S'ENGAGEAIT DE SON COTE A RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE JUSQU'AU JOUR DE SA RETRAITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, MALADIE, INCAPACITE, ETC ; QUE LA SOCIETE RADION A CESSE SON ACTIVITE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ET A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ;

ATTENDU QUE MONTANER A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE POUR LA SOMME DE 277 488 FRANCS, AU TITRE DE L'INDEMNITE AINSI PREVUE ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST A SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA CONVENTION ETAIT NULLE, L'IMPORTANCE DE L'INDEMNITE STIPULEE METTANT OBSTACLE A LA FACULTE DE RUPTURE UNILATERALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT, DEVANT EXPIRER A L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE DE L'INTERESSE, ETAIT ADUREE DETERMINEE, ET POUVAIT VALABLEMENT PREVOI UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS DE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE AURAIT DROIT, EN SUS DE L'INDEMNITE SPECIALE CONVENUE, AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR LESQUELLES IL A D'AILLEURS PRODUIT AUSSI A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ; QU'EN OUTRE, LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES A POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR OU MONTANER DECIDERAIT DE PRENDRE SA RETRAITE, DONT IL POUVAIT DONC CHOISIR LIBREMENT LA DATE, L'AGE LEGAL DE LA RETRAITE N'ETANT VISE QUE COMME LIMITE AUX OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERME DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE FIXE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ASSORTI D'UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.