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78-15488 Généré par l'IA

Encroachment Claim Dismissed; Abusive Appeal Sanction Upheld Despite Legal Aid

Numéro de cause 78-15488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a decision that dismissed a party's claim regarding alleged encroachments and self-help measures on their property and which also condemned the appellant for abusive appeal, despite the appellant having obtained legal aid. The appellate court properly reasoned, by adopting and supplementing the initial findings, that an ordered expert report revealed no alleged encroachments or self-help, and that the appellant failed to produce supporting documents against the expert report, thus justifying the finding of fault for abusive appeal, as obtaining legal aid does not preclude the appeal from being abusive.

Regeste Legislator

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Encroachment Claim Dismissed; Abusive Appeal Sanction Upheld Despite Legal Aid: The appellate court properly reasoned, by adopting and supplementing the initial findings, that an ordered expert report revealed no alleged encroachments or self-help, and that the appellant failed to produce supporting documents against the expert report, thus justifying the finding of fault for abusive appeal, as obtaining legal aid does not preclude the appeal from being abusive.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite prétention abusive du bailleur servitude d'empiétement qualité pour recourir expulsion d'un logement preuve insuffisante d'aggravation médicale
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13-18754
Property Encroachment Claim Dismissed Due to Uncertain Boundary Evidence; Damages Award Partially Overturned
06/00706
Property Encroachment Claim and Refusal of New Expertise Upheld
11-25550
Appeal Dismissed: Property Encroachment and Boundary Agreement Interpretation
12/00028
Encroachment Dispute Not Suitable for Summary Judgment
JURITEXT000006955244
Encroachment Removal Barred by Abusive Exercise of Rights and Acquiescence

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX LE GOFF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT SUR SA PROPRIETE ET DEMANDANT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS UN ABUS DE LA PART DE CELUI QUI A OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR L'INTERJETER ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE, MOTIVANT AINSI SA DECISION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE N'A REVELE AUCUN DES EMPIETEMENTS ET VOIES DE FAIT ALLEGUES ;

ET ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE AIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE POUR RELEVER APPEL N'EXCLUT PAS QUE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PUISSE REVETIR UN CARACTERE ABUSIF ; QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE SES CRITIQUES DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE SES PRETENTIONS , LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.