Debtor's Objection to Payment Order Valid Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trial court correctly admitted a debtor's objection to a payment order, subsequently enforced by bank seizure, because the initial notification of the order, sent via registered mail to the debtor's address and signed by their spouse, did not constitute personal service as required, meaning the objection period only began to run upon the first act of execution, which occurred less than a month prior to the filing of the objection. The Court of Cassation further reasoned that even if the debt for the kitchenware was a household expense making the spouse jointly liable, the payment order was issued only against the debtor individually, and the spouse was not mandated to receive correspondence on their husband's behalf, thus invalidating the service for the purpose of starting the objection deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, Article 9 du décret du 28 août 1972; Debtor's Objection to Payment Order Valid Due to Improper Service: The Court of Cassation further reasoned that even if the debt for the kitchenware was a household expense making the spouse jointly liable, the payment order was issued only against the debtor individually, and the spouse was not mandated to receive correspondence on their husband's behalf, thus invalidating the service for the purpose of starting the objection deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to validate the admissibility of the opposition because the notification of the payment order was not made to the debtor personally.
The court implicitly addressed this article concerning the joint liability of spouses regarding household debts when ruling on the validity of the notification.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE RENA-WARE DISTRIBUTEURS (SOCIETE RENA-WARE) A FAIT SIGNER A MICHEL Y... UN CONTRAT D'ACHAT A CREDIT D'UNE BATTERIE DE CUISINE ; QU'APRES LIVRAISON, Y... N'AYANT PAS PAYE LES MENSUALITES PREVUES AU CONTRAT, LA SOCIETE RENA-WARE A OBTENU CONTRE LUI UNE INJONCTION DE PAYER ; QUE POUR LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, LE GREFFIER DU TRIBUNAL A ADRESSE A Y... UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT L'AVIS DE RECEPTION A ETE SIGNE PAR SON EPOUSE ; QUE L'ORDONNANCE AYANT ENSUITE ETE VISEE PAR LE JUGE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LA SOCIETE RENA-WARE A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DE Y..., LEQUEL A FORME CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLE CE CONTREDIT ET A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ACHAT POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTREDIT N'EST PLUS RECEVABLE APRES QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A ETE REVETUE DU VISA POUR EXECUTION ; QUE L'ORDONNANCE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, LE CONTREDIT RECEVABLE EN L'ESPECE QUAND IL CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A ETE VISEE POUR EXECUTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX X... SOLIDAIREMENT TENUS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, POUR CE QUI REGARDE CES DETTES, ILS SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT ; QU'EN AFFIRMANT, PAR CONSEQUENT QUE, DANS L'ESPECE, LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE PAR SA FEMME, SANS RECHERCHER SI LA DETTE FORMANT L'OBJET DE L'INJONCTION DE PAYER N'AVAIT PAS ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE ET QUAND IL CONSTATE QUE CETTE DETTE SE RAPPORTAIT A L'ACQUISITION D'UNE BATTERIE DE CUISINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, A VIOLE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DONT IL RESULTE QUE, LORSQUE LA NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DU DEBITEUR, LE CONTREDIT EST RECEVABLE PENDANT LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, QUE LE TRIBUNAL A, POUR DECLARER RECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR Y..., RETENU QUE LA SOCIETE RENA-WARE NE CONTESTAIT PAS QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE FAITE NON A Y... MAIS A UNE AUTRE PERSONNE ET QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE FORME PAR Y...
MOINS D'UN MOIS APRES LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LA DETTE CONTRACTEE PAR Y... SEUL AVAIT OBLIGE SOLIDAIREMENT SON EPOUSE, C'EST SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN QUE LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ETAIT DELIVREE CONTRE Y... SEUL ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS MANDAT DE RECEVOIR LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A SON EPOUX, EN A DEDUIT QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER FAITE A DAME Y... N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE DEBITEUR VISE A L'ORDONNANCE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON.