Salaried Worker Paid Leave Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision concerning a salaried worker who, having experienced three days of absence for a strike during the reference period, was awarded twenty-two working days of paid leave, where the lower court had granted twenty-four days based on an equivalence of two working days per four weeks of work without strictly applying the calculation method prescribed by the Labor Code. The Court reasoned that the calculation for paid leave, mandated by articles L. 223-2 and L. 223-4, required first counting the number of full months worked, then grouping the remaining weeks into sets of four, and finally aggregating the remaining days, concluding that the lower court failed to legally justify its award of twenty-four days without first verifying that the employee met the established calculation criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail; Salaried Worker Paid Leave Calculation Dispute: The Court reasoned that the calculation for paid leave, mandated by articles L. 223-2 and L. 223-4, required first counting the number of full months worked, then grouping the remaining weeks into sets of four, and finally aggregating the remaining days, concluding that the lower court failed to legally justify its award of twenty-four days without first verifying that the employee met the established calculation criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles state the legal rules concerning the duration of paid leave which the lower court allegedly misinterpreted.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 24 jours ouvrables ; que, selon le second, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail ;
Attendu qu'Amary, salarié au service de la société Amis, a eu, au cours de la période de référence allant du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, trois jours d'absence pour grève les 9, 10 et 11 février 1976 ; que la société lui a accordé un congé payé d'une durée de vingt-deux jours ouvrables ;
Attendu que le jugement attaqué, ayant estimé que, lorsqu'un travailleur n'a pas été occupé pendant toute la période de référence, il convenait de lui accorder un congé de deux jours ouvrables par groupe de quatre semaines de travail, a décidé qu'Amary, ayant travaillé pendant plus de quarante-huit semaines, avait droit à vingt-quatre jours ouvrables de congé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il y avait lieu de retenir d'abord le nombre des mois complets de travail, puis celui des semaines supplémentaires groupées par quatre et enfin celui des jours restants groupés par vingt-quatre, ce dont il suivait qu'il n'était pas établi, en l'état, qu'Amary put prétendre à vingt-quatre jours ouvrables de congé, le conseil de prud"hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 21 mars 1978 par le conseil de Prud"hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de Prud"hommes de Clermont-Ferrand.