Restitution Calculation in Void Animal and Feed Financing Contracts
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who contracted for animal and feed financing refused to pay the debt, claiming the resulting integration contracts were void for non-compliance with mandatory law and asserting a counterclaim for damages due to poor quality feed established by expert assessment. The appellate court found the contracts null, ordering mutual restitution by equivalent, and calculated the amount owed to the financing party by taking the full price of the feed, including profit, and subtracting the established damages. The high court quashed the decision, reasoning that when calculating restitution for a void sale, the basis must be the actual value of the goods provided at the time of delivery, not the price demanded which included the seller's profit, and the lower court failed to verify this actual value.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1234 DU CODE CIVIL; Restitution Calculation in Void Animal and Feed Financing Contracts: The appellate court found the contracts null, ordering mutual restitution by equivalent, and calculated the amount owed to the financing party by taking the full price of the feed, including profit, and subtracting the established damages. The high court quashed the decision, reasoning that when calculating restitution for a void sale, the basis must be the actual value of the goods provided at the time of delivery, not the price demanded which included the seller's profit, and the lower court failed to verify this actual value.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis which the Court of Cassation implies was incorrectly applied regarding the calculation of restitutions following the nullity of the contracts.
This is the final dispositive order of the judgment, resulting in the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE DUCOURET A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCE MIX, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, DES < CONTRATS DE FINANCEMENT D'ANIMAUX ET D'ALIMENTS POUR LA PRODUCTION DE VEAUX >; QU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES CONTRATS, DUCOURET S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE DE 225 752 FRANCS; QU'IL A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME EN INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS FOURNIS ET LA NULLITE DES CONVENTIONS CONCLUES, CELLES-CI ETANT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964;
QUE LA COUR D'APPEL, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, A FIXE A 42 052 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR DUCOURET DU FAIT DE LA MAUVAISE QUALITE DES ALIMENTS; QU'ELLE A ESTIME QUE LES CONTRATS LIANT LA SOCIETE FRANCE MIX A DUCOURET ETAIENT NULS POUR LA RAISON INVOQUEE PAR CELUI-CI; QUE L'ANNULATION DE CES CONTRATS COMPORTANT POUR LES PARTIES L'OBLIGATION DE REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE FRANCE MIX ETANT IMPOSSIBLE EN NATURE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL CONVENAIT D'Y PROCEDER PAR EQUIVALENT; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE DUCOURET A VERSER A LA SOCIETE FRANCE MIX LE PRIX DES ALIMENTS RECLAME PAR CETTE SOCIETE, SOIT 225 752 FRANCS, DIMINUE DES 42 052 FRANCS DONT LA SOCIETE ETAIT ELLE-MEME DEBITRICE ENVERS DUCOURET;
ATTENDU QU'EN RETENANT POUR SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RESTITUTIONS LE PRIX DES ALIMENTS, QUI INCLUAIT LE BENEFICE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, ABOUTISSAIT A L'EXECUTION DE LA VENTE NULLE, SANS RECHERCHER SI LE PRIX DEMANDE CORRESPONDAIT A LA VALEUR REELLE DES ALIMENTS FOURNIS AU MOMENT DE LEUR LIVRAISON, QUI SEULE DEVAIT FAIRE L'OBJET DE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.