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78-40728 Généré par l'IA

Concierge's Refusal to Perform Entire Contract Constitutes Breach

Numéro de cause 78-40728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged under a single contract to serve as concierge for two distinct property co-ownerships, was deemed to have unilaterally breached the entire employment agreement when she refused to continue performing services for one of the residences. The appellate court correctly determined that the entire contract formed an indivisible whole, precluding one party from unilaterally modifying its scope, and thus the termination of employment was attributable to the employee's refusal to execute the totality of the agreed-upon work, rendering irrelevant any further findings regarding a subsequent resignation from the remaining duties.

Regeste Legislator

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L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 455 et 458 du Code de procédure civile, 12 et 7 de la loi du 20 avril 1810; Concierge's Refusal to Perform Entire Contract Constitutes Breach: The appellate court correctly determined that the entire contract formed an indivisible whole, precluding one party from unilaterally modifying its scope, and thus the termination of employment was attributable to the employee's refusal to execute the totality of the agreed-upon work, rendering irrelevant any further findings regarding a subsequent resignation from the remaining duties.

Mots-clés

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résiliation de contrat manquement au devoir prestations fournies régime de propriété garant dans le rapport obligationnel contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

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L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail
These articles formed the basis of the legal challenge regarding the employment contract termination, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.
455 et 458 du Code de procédure civile
These articles relate to the reasoning and motivation of the judgment, which were challenged by the appellant but implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
12 et 7 de la loi du 20 avril 1810
These articles relate to the general principles of law and legal basis, which were invoked in the appeal but whose correct application was confirmed by the rejection of the appeal.
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12-13731
Concierge Dismissal for Inability to Reassign Upheld in Small Co-ownership
13-18004
Employee Justified in Terminating Contract Due to Employer's Serious Breaches
03-18540
Breach of Contract and Servitude Restrictions Dispute
90-45853
Employee Refusal to Accept Substantial Contract Modification and Joint Employer Liability for Severance
89-45425
Employee Insubordination Justifying Termination and Denial of Travel Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail

These articles formed the basis of the legal challenge regarding the employment contract termination, which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal.

455 et 458 du Code de procédure civile

These articles relate to the reasoning and motivation of the judgment, which were challenged by the appellant but implicitly confirmed by the rejection of the appeal.

12 et 7 de la loi du 20 avril 1810

These articles relate to the general principles of law and legal basis, which were invoked in the appeal but whose correct application was confirmed by the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GAECHNER, SYNDIC TANT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DU PARC QUE DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES A GUEBWILLER, A ENGAGE DAME X..., EN QUALITE DE CONCIERGE DE CES DEUX RESIDENCES, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 25 JUIN 1975 QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION UNIQUE; QUE, LE 2 MAI 1977, DAME X... FIT CONNAITRE A GAECHNER QU'ELLE N'ASSURERAIT PLUS SON SERVICE A LA RESIDENCE DES FLORALIES; QUE GAECHNER LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE CE REFUS, IL LA CONSIDERAIT COMME LICENCIEE AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN REFUSANT D'ASSURER LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES FLORALIES, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE LA LIANT AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST LIE A DEUX EMPLOYEURS DISTINCTS, IL Y A DEUX CONTRATS DE TRAVAIL S'IL EXECUTE DES TACHES DIFFERENTES PARTICULIERES POUR CHACUN DES EMPLOYEURS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DAME SCHLIENGER EXECUTAIT LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, D'AUTRE PART, QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE NE PEUT RESULTER QUE DE LA MANIFESTATION D'UNE INTENTION FERME ET NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT AFFIRME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA RESIDENCE DU PARC LE 1ER SEPTEMBRE 1977, SANS CARACTERISER LA FERME INTENTION QU'ELLE EN AURAIT MARQUEE ET QUI ETAIT FORMELLEMENT DENIEE DANS SES CONCLUSIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE CONTINUER A EXECUTER L'ENSEMBLE DU TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE; QU'ELLE A OBSERVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FORMAIT UN TOUT DONT AUCUN DES COCONTRACTANTS NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER UNE MODIFICATION IMPORTANTE; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT AUSSI RELEVE, CE QUI ETAIT SURABONDANT, QUE CELLE-CI AVAIT DONNE SA DEMISSION DU SURPLUS DE SES FONCTIONS LE 1ER SEPTEMBRE 1977;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.