Usufructuary Termination of Lease and Invalid Takeover Attempt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe usufructuary of a rural estate sought the termination of a lease due to the tenant's failure to report successive enlargements of the exploitation, but the appellate court, correctly recognizing the termination provision as discretionary, found the breach insufficiently serious to warrant cancellation. Furthermore, the court upheld the nullification of the termination notice issued by the usufructuary for the purpose of having the property taken over by their daughter for contribution to a joint farming venture, because the appellate court determined, based on the facts that the property lacked housing and the intended new operator's proposed involvement was minimal, that the daughter did not meet the legal conditions for taking over the lease, a finding the higher court affirmed as a proper assessment of the evidence without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Usufructuary Termination of Lease and Invalid Takeover Attempt: Furthermore, the court upheld the nullification of the termination notice issued by the usufructuary for the purpose of having the property taken over by their daughter for contribution to a joint farming venture, because the appellate court determined, based on the facts that the property lacked housing and the intended new operator's proposed involvement was minimal, that the daughter did not meet the legal conditions for taking over the lease, a finding the higher court affirmed as a proper assessment of the evidence without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, based on this article concerning the potential termination of the lease for failure to declare changes in exploitation, was found to be unfounded.
The second ground of appeal, concerning the validity of the termination notice for the purpose of taking over the farm under this article, was found to be unfounded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE X..., USUFRUITIER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A FLEUROT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1978) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LE PRENEUR EST TENU D'INFORMER LE BAILLEUR EN COURS DE BAIL, OU LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SA SITUATION ET DE FAIRE MENTIONNER SUR LE NOUVEAU BAIL LES SUPERFICIES EXPLOITEES, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PRENEUR AIT AVISE LE BAILLEUR DES ACCROISSEMENTS SUCCESSIFS DE SON EXPLOITATION;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION >; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL NE PREVOIENT QU'UNE RESILIATION POSSIBLE ET NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INEXECUTION PAR FLEUROT DE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL A DELIVRE A FLEUROT, LE 21 MAI 1976, A FIN DE REPRISE DU DOMAINE AU PROFIT DE SA FILLE QUI DEVAIT EN FAIRE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES SEULES CONDITIONS QU'IL EXIGE SE TROUVENT REUNIES ET QU'AINSI ON NE PEUT, AU MOMENT OU LA REPRISE N'EST PAS ENCORE EFFECTUEE, PRESUMER QUE CES CONDITIONS NE SERONT PAS REMPLIES A L'EPOQUE OU LA REPRISE S'EXERCERA, QU'EN OUTRE, C'EST AU PRENEUR CONGEDIE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET NON AU BAILLEUR DE JUSTIFIER QUE CE BENEFICIAIRE REMPLIT LESDITES CONDITIONS >;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE NE PORTE PAS LA DESIGNATION DE L'HABITATION QUE COMPTE OCCUPER LA REPRENANTE, ALORS QUE L'EXPLOITATION N'AYANT PAS DE BATIMENTS, DAME X... NE POURRA PAS HABITER SUR LE FONDS REPRIS, QUE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DE DAME X... AU SEIN DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSISTERA SIMPLEMENT A TENIR LA COMPTABILITE UNE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET A AIDER A LA TRAITE DE QUINZE VACHES DONT DEUX PERSONNES S'OCCUPENT DEJA; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LA REPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.