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78-40825 Généré par l'IA

Continuation of Employment Contracts Upon Business Transfer in Liquidation

Numéro de cause 78-40825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a business entity entered liquidation and its assets, contracts, and equipment were subsequently transferred to a new operator who hired the former employees, the court held that the trial court erred in refusing to apply the mandatory provision of the Labor Code stipulating the automatic continuation of employment contracts with the new employer, reasoning that any subsequent agreements between the outgoing liquidator and the new operator attempting to sever this legal continuity, even if including a brief interruption and purported dismissals, could not override the public order rule intended to guarantee job stability, as the employee effectively continued the same work for the successor.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Continuation of Employment Contracts Upon Business Transfer in Liquidation: Where a business entity entered liquidation and its assets, contracts, and equipment were subsequently transferred to a new operator who hired the former employees, the court held that the trial court erred in refusing to apply the mandatory provision of the Labor Code stipulating the automatic continuation of employment contracts with the new employer, reasoning that any subsequent agreements between the outgoing liquidator and the new operator attempting to sever this legal continuity, even if including a brief interruption and purported dismissals, could not override the public order rule intended to guarantee job stability, as the employee effectively continued the same work for the successor.

Mots-clés

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contrats de travail transfert de patrimoine liquidation d'une Sàrl interruption de l'exploitation personne morale chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
This article constituted the main legal ground justifying the cassation because the lower court incorrectly refused its application regarding the continuation of employment contracts upon a transfer of business.
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93-41783
Continuation of Employment Contracts Upon Transfer of Economic Entity
77-40117, 77-40282
Liquidator Liability in Transfer of Business During Judicial Liquidation
99-41392
Liquidation Termination and Automatic Transfer of Employment Contracts
86-45217
Employee Dismissal Following Business Transfer and Successor's Refusal to Retain
95-40812
Automatic Transfer of Employment Upon Business Sale Trumps Liquidator's Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article constituted the main legal ground justifying the cassation because the lower court incorrectly refused its application regarding the continuation of employment contracts upon a transfer of business.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE LE 10 MARS 1976, QUI AVAIT, LE 23 MARS SUIVANT, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT BLANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE CELLE-CI, A CEDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LES MARCHES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE, LE CESSIONNAIRE REPRENANT A SON SERVICE CES SALARIES A LA MEME DATE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, QUI A ETE REPRIS LE 15 AVRIL;

QUE, POUR CONDAMNER RENOUX, ES-QUALITES, A PAYER A BLANCHARD DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT ENTENDU METTRE FIN <REELLEMENT> A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES SALARIES LICENCIES, ET QUE LA SOLUTION DE CONTINUITE <MENAGEE> ENTRE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT ET LA CONCLUSION DU SECOND, IMPLIQUAIT QUE LE SYNDIC COMME LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIENT ENTENDU EXCLURE LA CONTINUATION DE CE PREMIER CONTRAT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DE LA MEME ENTREPRISE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE BLANCHARD AVAIT, MALGRE UNE BREVE INTERRUPTION, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT, ET QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ERSIC AVAIT CONTINUE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS PASSES AVEC CELUI-CI ET LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE SYNDIC QUI N'AVAIT EU AUCUN EFFET, EN L'ESPECE, SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.