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78-12696 Généré par l'IA

Agricultural Operator Injury on Harvester: "In Service" Status for Accident Compensation

Numéro de cause 78-12696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural operator sustained injuries when a combine harvester overturned while he was riding on it with the consent of the independent contractor operating the machine, ostensibly to monitor grain quality and direct harvesting, leading a lower court to deny his claim for an employment accident under the applicable rural code article, which held the engine operator responsible for accidents affecting those working in connection with the machine. The high court quashed this decision, reasoning that since the injured party was present on the machine with permission to provide guidance related to the work, he was, at that moment, effectively placed "in the service" of the machine as contemplated by the statute, regardless of whether his presence was strictly essential.

Regeste Legislator

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Agricultural Operator Injury on Harvester: "In Service" Status for Accident Compensation: The high court quashed this decision, reasoning that since the injured party was present on the machine with permission to provide guidance related to the work, he was, at that moment, effectively placed "in the service" of the machine as contemplated by the statute, regardless of whether his presence was strictly essential.

Mots-clés

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rémunération de prestations statut professionnel exploitation agricole accidents de travail responsabilité du transporteur collaborateur libre
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JURITEXT000006959918
Agricultural Contractor Liability for Harvester Injury During Repositioning
91-11611
Agricultural Contractor Liability for Stationary Harvester Accident
JURITEXT000006974818
Worker Injured in Thresher: Liability of Machine Operator Upheld
98-14490
Harvester Victim Provisional Damages Appeal
69-13642
Farm Operator Liability for Injury to Volunteer Helper

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972

The provision served as the main ground for the cassation because the lower court misinterpreted its application regarding the victim's role in the accident.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DE MOISSONNER UN CHAMP DE COLZA FUT BLESSE LE 30 JUIN 1972, LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE AU COURS DU TRAVAIL S'ETANT RENVERSEE; QUE POUR DIRE QUE GAYDA N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE N'ETAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LE MANIEMENT DE LA MOISSONNEUSE, NE SERAIT-CE QUE POUR AIDER LE CONDUCTEUR, ET QUE LES PREOCCUPATIONS QUI L'ANIMAIENT N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE GAYDA AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE AVEC L'ACCORD DE BIARD, TANT POUR CONTROLER LA QUALITE DU GRAIN QUE POUR INDIQUER AU CONDUCTEUR LA MEILLEURE FACON DE MOISSONNER, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, MEME SI SA PRESENCE SUR LA MACHINE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE AU SERVICE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1151 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.