Successive Employer Liability for Paid Leave Indemnity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee seeking payment of her full paid leave indemnity from two successive cleaning companies after the contract for services was transferred from the first to the second company, with the initial lower court ruling against the first employer by explicitly stating the situation did not meet the limited examples of employer situation change listed in the relevant labor code article. The higher court quashed the ruling, reasoning that the listed examples are not exhaustive and that the replacement of one employer by another in managing the work constitutes a modification in the legal situation of the employer, triggering the automatic transfer of employment contracts and all resulting obligations, including the indemnity, to the new employer, who employed the worker at the time the leave benefit accrued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; Successive Employer Liability for Paid Leave Indemnity: The higher court quashed the ruling, reasoning that the listed examples are not exhaustive and that the replacement of one employer by another in managing the work constitutes a modification in the legal situation of the employer, triggering the automatic transfer of employment contracts and all resulting obligations, including the indemnity, to the new employer, who employed the worker at the time the leave benefit accrued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis concerning the continuity of employment contracts after a change in the employer's legal situation, which was central to the dispute and mentioned in the decision to quash.
This article was cited alongside L. 122-12 as part of the grounds concerning the employer's obligations, which the lower court allegedly violated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GSF PLUTON, QUI ASSURAIT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE USINOR-DUNKERQUE, A ETE REMPLACEE DANS CE TRAVAIL, A COMPTER DU 28 FEVRIER 1977, PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES; QUE CETTE DERNIERE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME X..., FEMME DE MENAGE EMPLOYEE PAR LA PREMIERE ET PASSEE A SON SERVICE, LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU 1ER JUIN 1976 AU 30 MAI 1977, ELLE A DEMANDE AUX DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 FEVRIER 1977;
QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF PLUTON AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ENONCE < QU'IL NE S'AGISSAIT, COMME L'INDIQUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, NI D'UNE SUCCESSION, NI D'UNE VENTE, NI D'UNE FUSION, NI D'UNE TRANSFORMATION DU FONDS >; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE SUSVISE N'EST PAS LIMITATIVE ET QUE LE REMPLACEMENT DE LA SOCIETE GSF PLUTON PAR LA SOCIETE INTER-SERVICES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET LA TRANSMISSION A CETTE DERNIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., PEU IMPORTANT QU'IL N'EXISTAT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, CETTE MODIFICATION ETANT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ETAIT EN TOTALITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTER-SERVICES, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LA DAME X... AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.