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78-12503 Généré par l'IA

Passenger Injury During Flight Liability Case

Numéro de cause 78-12503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case where an aircraft, leased by a company to a pilot, crashed during a flight injuring a passenger, the appellate court rejected the passenger's claim for damages against the leasing company, prompting the passenger to appeal on the grounds that the court failed to apply the civil aviation code provision establishing joint liability between the owner and operator for damages to third parties. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the cited statutory provision only applies to damages caused on the ground or to another aircraft, and therefore was correctly deemed inapplicable to the injury sustained by a passenger during the flight.

Regeste Legislator

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L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; Passenger Injury During Flight Liability Case: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the cited statutory provision only applies to damages caused on the ground or to another aircraft, and therefore was correctly deemed inapplicable to the injury sustained by a passenger during the flight.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils droit de l'aviation civile prétention de tiers leasing motifs légaux piraterie aérienne

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE

The court specifically ruled that this article, cited by the appellant, was not applicable to the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE AIR-SPORT A DONNE UN AVION EN LOCATION A TERRIGHI; QUE CET APPAREIL PILOTE PAR CELUI-CI A HEURTE LE SOL AU COURS D'UNE EVOLUTION; QUE DUBOUILLE, QUE TERRIGHI AVAIT PRIS COMME PASSAGER, AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, A ASSIGNE L'ENTREPRISE AIR-SPORT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 141-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LOCATION D'UN AERONEF, LE PROPRIETAIRE ET L'EXPLOITANT SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE L. 141-4 VISE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SOL OU A UN AUTRE AERONEF ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CE TEXTE EN LA CAUSE; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.