Employee Attendance Bonus Calculation for Overtime Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1961, was entitled to a monthly attendance bonus which the employer refused to include when calculating overtime pay for the period before the bonus was integrated into the base salary in 1975. The employer argued the bonus lacked the requisite constancy, fixity, and generality to qualify as a salary supplement, citing variable amounts due to absence deductions, limited recipient group, and late integration into the base wage. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court properly determined the bonus constituted a remuneration supplement based on the evidence, specifically noting its fixed monthly amount (subject only to proportional absence deductions), its regular payment to a defined group including the employee since 1971, thus satisfying the criteria of generality, constancy, and fixity, without being obligated to address every detailed argument raised by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Attendance Bonus Calculation for Overtime Pay: The employer argued the bonus lacked the requisite constancy, fixity, and generality to qualify as a salary supplement, citing variable amounts due to absence deductions, limited recipient group, and late integration into the base wage. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court properly determined the bonus constituted a remuneration supplement based on the evidence, specifically noting its fixed monthly amount (subject only to proportional absence deductions), its regular payment to a defined group including the employee since 1971, thus satisfying the criteria of generality, constancy, and fixity, without being obligated to address every detailed argument raised by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal against the judgment, which was ultimately rejected.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal against the judgment, which was ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QUE PISSIS, EMBAUCHE COMME TOURNEUR EN SEPTEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE ANONYME MECANIQUE GENERALE DU CENTRE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE DE 250 FRANCS QUI A ETE INTEGREE A SON SALAIRE DE BASE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1975; QUE SON EMPLOYEUR REFUSA DE TENIR COMPTE DE CETTE PRIME POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 1ER SEPTEMBRE 1975; QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALORS QUE SEULES LA CONSTANCE, LA FIXITE ET LA GENERALITE DU PAIEMENT D'UNE PRIME PEUVENT LUI CONFERER CE CARACTERE;
QU'EN RELEVANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PERCU LA PRIME QUE DEPUIS JANVIER 1971, QUE CELLE-CI ETAIT VARIABLE PUISQUE FAISANT L'OBJET DE RETENUES EN FONCTION DES ABSENCES DU SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES RETENUES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNELLES AUX HEURES PERDUES, QUE LA PRIME N'ETAIT VERSEE QU'A CERTAINS SALARIES ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ACCEPTE DE L'INTEGRER DANS LE SALAIRE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1975, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE QUE LE CARACTERE DE FIXITE DE LA PRIME; QUE, D'AUTRE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA PRIME ETAIT ACCORDEE A UN GROUPE DE SALARIES DONT FAISAIT PARTIE PISSIS QUI L'AVAIT REGULIEREMENT TOUCHEE CHAQUE MOIS DEPUIS OCTOBRE 1971; QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, LE CARACTERE DE FIXITE, SON MONTANT MENSUEL AYANT ETE FIXE A 250 FRANCS, AVEC DIMINUTION DE 7,50 FRANCS POUR CHAQUE JOURNEE D'ABSENCE; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN A DEDUIT, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LA PRIME D'ASSIDUITE VERSEE A PISSIS AVAIT, EN RAISON DE SA GENERALITE, DE SA CONSTANCE ET DE SA FIXITE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND.