Legislator Jurisprudence & Législation
79-60793 Généré par l'IA

Employee Electoral List Inscription Appeal

Numéro de cause 79-60793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, domiciled in one commune and registered on the electoral lists of another based on an employer's declaration, sought registration on the prud'homal electoral lists of his domicile. The lower court rejected this appeal, reasoning that the employer's improper submission of a declaration to an incompetent mayor could only be penalized criminally and could not serve as the basis for an appeal to the trial judge regarding inscription. The high court quashed this decision, holding that the interested party, claiming omission, could seek inscription before the civil jurisdiction pursuant to the relevant decree, even if the employer's action was also subject to separate criminal sanction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979; Employee Electoral List Inscription Appeal: The lower court rejected this appeal, reasoning that the employer's improper submission of a declaration to an incompetent mayor could only be penalized criminally and could not serve as the basis for an appeal to the trial judge regarding inscription. The high court quashed this decision, holding that the interested party, claiming omission, could seek inscription before the civil jurisdiction pursuant to the relevant decree, even if the employer's action was also subject to separate criminal sanction.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile d'une partie registre de l'état civil non soumis à obligation d'inscription latoisage annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979
The previous court decision violated this article by wrongly rejecting the claim concerning inscription on electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979

The previous court decision violated this article by wrongly rejecting the claim concerning inscription on electoral lists.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT RECOURS AYANT POUR OBJET DE RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES OU DE CONTESTER LE RATTACHEMENT D'UN ELECTEUR A UNE SECTION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR MACHENAUD, DOMICILIE A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE),EMPLOYE COMME VRP PAR LA SOCIETE ROCAGRAF ET INSCRIT, A LA SUITE D'UNE DECLARATION ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE AU MAIRE DE FENOUILLET (HAUTE-GARONNE),SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE DERNIERE COMMUNE SECTION COMMERCE, TENDANT A ETRE INSCRIT, EN SA QUALITE DE VRP SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE, SECTION ENCADREMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA COMMUNICATION PAR L'EMPLOYEUR D'UNE DECLARATION NOMINATIVE A UN MAIRE INCOMPETENT NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE QUE PENALEMENT DANS LA MESURE OU L'INFRACTION SERAIT ETABLIE ET NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI SE PRETENDAIT OMIS, POUVAIT RECLAMER SON INSCRIPTION A LA JURIDICTION CIVILE, MEME SI CETTE OMISSION ETAIT EGALEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR L'EMPLOYEUR UNE SANCTION PENALE INDEPENDANTE DE CETTE INSCRIPTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOISSAC.