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78-12657 Généré par l'IA

Hunting Association v. Landowners: Vermin Destruction

Numéro de cause 78-12657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An association sought payment of dues and damages from individuals who, although not members, destroyed harmful animals on the association's hunting territory during the open season, with the association arguing this constituted an act of hunting and that the statutory right of owners to destroy vermin had been implicitly repealed. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the destruction of vermin by landowners on their own property, using ferrets and firearms, did not constitute an act of hunting, and that the relevant provision of the Rural Code granting this right to owners, who had not delegated it to the association, remained in effect.

Regeste Legislator

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ARTICLE 393 DU CODE RURAL; Hunting Association v. Landowners: Vermin Destruction: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the destruction of vermin by landowners on their own property, using ferrets and firearms, did not constitute an act of hunting, and that the relevant provision of the Rural Code granting this right to owners, who had not delegated it to the association, remained in effect.

Mots-clés

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droit à la propriété association régale de la chasse versement de dommages-intérêts crime contre les biens droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 393 DU CODE RURAL
The court cited this article as the basis for confirming that landowners are authorized to destroy vermin on their land.
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98-20658
Orchard Owner v. Hunting Association (Rabbit Damage Liability)
63-13289
Hunting Association v. Property Owner (Communal Hunting Tax Liability)
78-10286
Hunting Association Member Property Rights Exclusion Case
89-10670
Property Owner Liability for Game Damage Under Hunting Plan
96-13321
Communal Hunting Association Liability for Damage from Rabbit Overpopulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 393 DU CODE RURAL

The court cited this article as the basis for confirming that landowners are authorized to destroy vermin on their land.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA), DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, <LE FAIT DE DETRUIRE DES ANIMAUX NUISIBLES EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE CHASSE DONT L'AUTEUR EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACCA, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE DETRUIRE LES NUISIBLES RECONNU AUX PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU FERMIERS PAR L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL A ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964>;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT SE SONT VU DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GARDE FEDERAL ET LE PRESIDENT DE L'ACCA, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DETRUIRE AVEC FURET ET FUSILS DES LAPINS SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT; QU'IL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DESTRUCTION DE NUISIBLES PAR LES PROPRIETAIRES NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CHASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, QUI N'A PAS ETE ABROGE, LES PROPRIETAIRES DES FUSILS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DELEGUE, COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LEUR DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES A L'ACCA ETAIENT AUTORISES, EN TOUS TEMPS, A DETRUIRE CES ANIMAUX SUR LEURS TERRES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.