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78-10620 Généré par l'IA

Share Acquisition Valuation Dispute and Burden of Proof

Numéro de cause 78-10620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose from the acquisition of company shares where the buyer agreed to pay the social deficit as determined by a state, subsequently modified by a later agreement referencing a new deficit statement, after the initial deficit declaration by the seller appeared to undervalue liabilities due to an alleged uncollectible asset that was presented as offsetting a debt. The appellate court erred by ruling that the buyer failed to prove the specific debt was not offset by the seller's alleged asset, thereby improperly shifting the burden of proof, which violates the relevant Civil Code article concerning the burden of proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Share Acquisition Valuation Dispute and Burden of Proof: The appellate court erred by ruling that the buyer failed to prove the specific debt was not offset by the seller's alleged asset, thereby improperly shifting the burden of proof, which violates the relevant Civil Code article concerning the burden of proof.

Mots-clés

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fardeau de la preuve part sociale contestation civile estimation des actifs acheteur acquisition de ses propres droits de participation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the previous decision due to the reversal of the burden of proof.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI EN ACQUERANT, LE 24 SEPTEMBRE 1969, LES PARTS DE LA SOCIETE CADES QUE LUI CEDAIT TOUQUET S'EST ENGAGE A PAYER LE PASSIF SOCIAL TEL QUE DETERMINE DANS UN ETAT DU 15 SEPTEMBRE 1969 ET QUE PAR UN ACCORD DU 10 DECEMBRE 1971 LES PARTIES CONVINRENT DE SE REFERER A UN NOUVEL ETAT DU PASSIF ; QUELE PASSIF SOCIAL ORIGINAIREMENT DECLARE PAR TOUQUET APPARUT COMME MINORE PAR LA MENTION D'UNE CREANCE SOCIALE SUR UN DEBITEUR QUI SE REVELA PAR LA SUITE INSOLVABLE PRESENTEE COMME "COMPENSANT" EN GRANDE PARTIE UNE DETTE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE GIORGI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DETTE SOCIALE PRECITEE N'ETAIT PAS COMPENSEE PAR LA CREANCE SOCIALE ALLEGUEE PAR TOUQUET, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.