Legislator Jurisprudence & Législation
78-12196 Généré par l'IA

Divorce Settlement: Preferential Attribution of Cooperative Housing Shares

Numéro de cause 78-12196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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During a divorce settlement following a legal community property regime, one spouse sought preferential attribution of cooperative housing shares acquired during the marriage, which granted the right to a house. The appellate court denied this claim, reasoning that the non-acquiring spouse was a third party to the cooperative agreement and therefore had no rights to the shares or the house they represented, despite acknowledging the shares' value fell into the community estate. The high court overturned this decision, holding that shares acquired for consideration during the marriage automatically belong to the community property, and the appellate court erred by not establishing any personal nature of the shares that would exempt them from the community assets, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL, ARTICLE 231 DU CODE DE L'URBANISME; Divorce Settlement: Preferential Attribution of Cooperative Housing Shares: The appellate court denied this claim, reasoning that the non-acquiring spouse was a third party to the cooperative agreement and therefore had no rights to the shares or the house they represented, despite acknowledging the shares' value fell into the community estate. The high court overturned this decision, holding that shares acquired for consideration during the marriage automatically belong to the community property, and the appellate court erred by not establishing any personal nature of the shares that would exempt them from the community assets, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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convention sur les effets accessoires du divorce société coopérative d'habitation conjoint biens meubles droit au logement participation au bénéfice de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly excluding assets acquired during the marriage from community property.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ACQUIT, EN 1966, DES ACTIONS DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE < LA FAMILLE Y... >, DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UNE MAISON, QUI FUT HABITEE PAR LES EPOUX; QUE, LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., P. EN DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS APPLICABLE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET ATTRIBUE LES ACTIONS A B. AUX MOTIFS QUE, SI LA VALEUR DES ACTIONS ACQUISES PAR B. DURANT LE MARIAGE ETAIT TOMBEE EN COMMUNAUTE, DAME Z..., N'AYANT PAS PARTICIPE AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE B. ET LA SOCIETE COOPERATIVE, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A CETTE SOCIETE ET N'AVAIT DONC AUCUN DROIT SUR LES ACTIONS ELLES-MEMES NI SUR LE PAVILLON DONT CES ACTIONS PERMETTAIENT EVENTUELLEMENT L'ATTRIBUTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ACTIONS ACQUISES A TITRE ONEREUX PENDANT LE MARIAGE, MEME PAR UN SEUL DES EPOUX, TOMBENT EN COMMUNAUTE, ET SANS RELEVER UN ELEMENT QUI AURAIT DONNE AUX ACTIONS LITIGIEUSES UN CARACTERE PERSONNEL DE NATURE A LES FAIRE ECHAPPER A LA COMMUNAUTE OU A NE LES Y FAIRE TOMBER QU'EN VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS :

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.