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78-40592, 78-40593, 78-40594, 78-40595, 78-40596 Généré par l'IA

Employees v. Heating Maintenance Contractor (Seniority Bonuses)

Numéro de cause 78-40592, 78-40593, 78-40594, 78-40595, 78-40596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Several employees sued a new contractor, who obtained the heating maintenance contract for a university center, seeking seniority bonuses calculated based on their time spent working for the preceding contractor, but the lower court rejected these claims, arguing the two companies were distinct and that the transfer did not constitute a legal change in the employer's situation as required by the Labor Code. The highest court quashed this decision, reasoning that the specific heating service constituted an enterprise in itself, and the replacement of the contractor for that service effectively represented a modification in the employer's legal situation, mandating the application of the rule preserving employment contracts, regardless of the lack of direct legal ties between the former and current operators.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Employees v. Heating Maintenance Contractor (Seniority Bonuses): The highest court quashed this decision, reasoning that the specific heating service constituted an enterprise in itself, and the replacement of the contractor for that service effectively represented a modification in the employer's legal situation, mandating the application of the rule preserving employment contracts, regardless of the lack of direct legal ties between the former and current operators.

Mots-clés

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contrats de travail entrepreneur contrat de service ancienneté de service responsabilité de l'ayant cause durée légale du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;
ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for overturning (cassation) the lower court's decision.
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12-35107
Heating Company v. Former Employees: Unfair Competition and Successor Misrepresentation
91-42395
Employees v. Successor Employer Regarding Predecessor's Bonuses
97-44522
Successor Liability for Employee Benefits and Seniority
99-40473
Employees v. Seniority Bonus Replacement
07-40702
Employee v. Employer (Seniority Pay and Contract Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for overturning (cassation) the lower court's decision.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.592, 78-40.593, 78-40.594, 78-40.595, 78-40.596 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRARD FILS EST DEVENUE ADJUDICATAIRE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MARCHE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON; QUE ANGULO ET QUATRE AUTRES SALARIES, PASSES DU SERVICE DU PRECEDENT ADJUDICATAIRE AU SIEN, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT DES PRIMES D'ANCIENNETE CALCULEES EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DU PRECEDENT EXPLOITANT;

QUE, POUR DECLARER L'ARTICLE L. 122-12 SUSVISE INAPPLICABLE ET REJETER LES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE LES DEUX SOCIETES QUI SE SONT SUCCEDE ETAIENT ENTIEREMENT DISTINCTES ET AVAIENT PASSE CHACUNE LEUR PROPRE MARCHE EN VUE DE L'EXPLOITATION CONSIDEREE; QUE LE SEUL FAIT QUE L'UNE AIT PRIS LA SUITE DE L'AUTRE DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL N'AVAIT PU FAIRE NAITRE DE LIEN DE DROIT ENTRE ELLE; QU'ENFIN AUCUNE D'ELLES N'AVAIT CESSE SON ACTIVITE OU SUBI DE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SERVICE DU CHAUFFAGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LYON CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA PRECEDENTE SOCIETE PAR LA SOCIETE GIRARD FILS UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR;

QUE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE GIRARD FILS, ADJUDICATAIRE D'UN MARCHE DISTINCT, POUR L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE, N'AIT EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE PRECEDENT EXPLOITANT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.