Creditor Admission Provisional Rejection Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court incorrectly held that a commercial court's decision, which refused to grant a creditor provisional admission to the liabilities of a company undergoing judicial settlement and deferred a final ruling, was appealable as a refusal to rule in violation of public order. The high court overturned this appellate decision, reasoning that the relevant decree allowed the commercial court the discretion to provisionally reject a claim pending a final decision after the creditors' meeting, and therefore, under the applicable law, the provisional rejection was not an appealable judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 103 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 53, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967; Creditor Admission Provisional Rejection Appealability: The high court overturned this appellate decision, reasoning that the relevant decree allowed the commercial court the discretion to provisionally reject a claim pending a final decision after the creditors' meeting, and therefore, under the applicable law, the provisional rejection was not an appealable judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to rule that the judgment rejecting provisional admission was not appealable.
The Court of Cassation applied this article to hold that the lower court misinterpreted the obligation regarding provisional admission.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES STUDIOS DAVOUT (SOCIETE DAVOUT) DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, STATUANT PROVISOIREMENT SUR LA RECLAMATION FORMULEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES STUDIOS D'ENREGISTREMENT MICHEL MAGNE ET DE MICHEL X..., A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER L'ADMISSION A TITRE PROVISOIRE ET A RENVOYE LA CONTESTATION A TOUTES AUDIENCES ULTERIEURES POUR STATUER DEFINITIVEMENT AU FOND APRES LA REUNION CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'OBLIGATION DE PRONONCER UNE ADMISSION PROVISIONNELLE FIXANT LA SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE DAVOUT SERAIT ADMISE A TITRE PROVISOIRE DANS LES DELIBERATIONS, DE SORTE QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTITUAIT, PAR UNE VIOLATION MANIFESTE DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, UN REFUS DE STATUER ET RESTAIT AINSI, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SUSCEPTIBLE D'APPEL;
ATTENDU, CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 53, ALINEE 3, DU DECRET PRECITE N'OBLIGE PAS LE TRIBUNAL A ADMETTRE A TITRE PROVISOIRE, POUR UNE SOMME QU'IL FIXE, LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS LUI LAISSE LA FACULTE DE REJETER A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION SOLLICITEE JUSQU'A DECISION A INTERVENIR AU FOND APRES LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, DE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT AYANT REJETE A TITRE PROVISOIRE L'ADMISSION DEMANDEE PAR LA SOCIETE DAVOUT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.