Contractual Commission Dismissal Precludes Unjust Enrichment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing a claim based on unjust enrichment when the underlying claim for contractual commission was dismissed solely because the intermediary's manager lacked the required professional license to conduct real estate operations, as the enrichment, even if proven, originated from a contract, which constitutes a legal basis for acquisition, thereby precluding a remedy under the principles governing unjust enrichment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1371 DU CODE CIVIL; Contractual Commission Dismissal Precludes Unjust Enrichment Claim: The appellate court erred in allowing a claim based on unjust enrichment when the underlying claim for contractual commission was dismissed solely because the intermediary's manager lacked the required professional license to conduct real estate operations, as the enrichment, even if proven, originated from a contract, which constitutes a legal basis for acquisition, thereby precluding a remedy under the principles governing unjust enrichment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited is the main ground for cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied the concept of unjust enrichment when a contract existed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;
ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 17 AVRIL 1978), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERI A MIS EN RELATION LES EPOUX X..., Y..., ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE MEDICIS, ACQUEREUR D'UN TERRAIN EN VUE D'Y CREER UN LOTISSEMENT; QUE L'INTERMEDIAIRE QUI AVAIT RENONCE A SA COMMISSION, DEVAIT ETRE REMUNERE PAR L'EXCLUSIVITE DE LA COMMERCIALISATION DES 62 LOTS DU LOTISSEMENT A CREER, AINSI QUE DES CONSTRUCTIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EDIFIEES, AVEC UNE COMMISSION DE 8 500 FRANCS PAR LOT;
QUE L'AGENCE CERI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QU'A L'EPOQUE DES FAITS, RATEAU, GERANT DE LA SOCIETE CERI, N'ETAIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENTRES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET N'ETAIT PAS HABILITE A SE LIVRER A DES OPERATIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'AGENCE CERI, PAR SON GERANT ET SON COURTIER, A DEPLOYE UNE CERTAINE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE AVAIT RECU MANDAT DE LE FAIRE ET A MENE A BIEN LA TRANSACTION IMMOBILIERE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AGENCE CERI POUVAIT PRETENDRE A LA REMUNERATION DE SES SOINS POUR NE PAS CONSACRER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A LE SUPPOSER DEMONTRE, TROUVAIT SA SOURCE DANS LA CONVENTION QUI ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION DECLARANT RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.