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78-11804 Généré par l'IA

Commercial Tenant Appeal Regarding Rent Cap Exemption for Lease Renewal

Numéro de cause 78-11804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial tenant, whose ten-year lease, renewed effective in 1976, appealed a ruling that the renewal rent, because the lease term exceeded nine years, was exempt from the statutory rent cap and should be set at market value. The court dismissed the appeal, reasoning that since no published coefficient existed for the commencement of a lease exceeding nine years, the rent capping provision under the relevant decree did not apply to the fixation of the renewal rent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Tenant Appeal Regarding Rent Cap Exemption for Lease Renewal: The court dismissed the appeal, reasoning that since no published coefficient existed for the commencement of a lease exceeding nine years, the rent capping provision under the relevant decree did not apply to the fixation of the renewal rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire résiliation de bail commercial loyer fondé sur les prix du marché durée du bail droit de rétention du bailleur état de la chose louée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article, concerning the limitation of rent variation for leases not exceeding nine years, is implicitly the subject of the dispute which the Court of Cassation confirmed the lower court's interpretation of.
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85-14539
Landlord-Tenant Lease Renewal Rent Cap Dispute
10-14091
Commercial Tenant Challenge to Rent Cap Removal Upon Tacit Lease Renewal
309
Commercial Lease Rent Renewal Dispute Over Statutory Cap
17-29029
Tenant Lease Renewal Rent Dispute Over Statutory Cap
92-13770
Landlord Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Structure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article, concerning the limitation of rent variation for leases not exceeding nine years, is implicitly the subject of the dispute which the Court of Cassation confirmed the lower court's interpretation of.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION >;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUBANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.