Husband's Defamation of Community Property in Trespass Suit Binds Non-Joined Wife
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a judgment recognizing another party's property rights over a neighboring parcel and ordering the husband, married under community property, to demolish structures built on it, rendering that judgment opposable to his wife, despite the wife's contention that she was not properly included in the initial suit. The Supreme Court reasoned that under the relevant Civil Code articles, while a husband cannot voluntarily alienate community immovable property without spousal consent, he retains the sole power under Article 1421 to defend community property against a third-party revendication action, meaning that an action brought against the husband alone, even for a judgment affecting ownership, is valid against the community and binding on the wife without requiring explicit designation of his capacity as community administrator in the initial summons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1421 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Husband's Defamation of Community Property in Trespass Suit Binds Non-Joined Wife: The Supreme Court reasoned that under the relevant Civil Code articles, while a husband cannot voluntarily alienate community immovable property without spousal consent, he retains the sole power under Article 1421 to defend community property against a third-party revendication action, meaning that an action brought against the husband alone, even for a judgment affecting ownership, is valid against the community and binding on the wife without requiring explicit designation of his capacity as community administrator in the initial summons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the husband has the power to defend alone against a third party's claim on community property.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DAME Z... UN JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1975 CONTRE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE DEMOISELLE Y... SUR UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE QUI APPARTENAIT AUX EPOUX Z... ET X... Z... A DEMOLIR UNE TERRASSE, UNE MURETTE ET UN MUR DE CLOTURE QUI Y AVAIENT ETE CONSTRUITS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ASSIGNATION DELIVREE AU MARI SEUL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, CONCERNER QUE CELUI-CI, QUE LE MARI NE POURRAIT, EN VERTU DES TEXTES DU CODE CIVIL MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, REPRESENTER LA FEMME QUE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS, ET NON POUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI SUPPOSE LE POUVOIR DE DISPOSITION, LE JUGEMENT A INTERVENIR S'ANALYSANT EN UNE ALIENATION QUI SUPPOSERAIT DONC QUE LA FEMME FUT APPELEE A LA PROCEDURE;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ATTRIBUANT UN CARACTERE DECLARATIF AU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 QUI CONDAMNAIT Z... A DEMOLIR LES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LE MARI NE PEUT ALIENER VOLONTAIREMENT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, IL N'EN POSSEDE PAS MOINS LE POUVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 DU MEME CODE, DE DEFENDRE SEUL A L'ACTION EN REVENDICATION PAR UN TIERS DE BIENS POSSEDES PAR LA COMMUNAUTE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER, DANS L'ASSIGNATION, QUE C'EST EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE QU'IL EST ASSIGNE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1975, A DECIDE QUE CELUI-CI ETAIT OPPOSABLE A DAME Z...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.