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78-12151 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal by Deceased Litigant

Numéro de cause 78-12151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petition for cassation, filed on April 21, 1978, in the name of an individual against a Paris Court of Appeal decision, was declared inadmissible because civil registry documents confirmed that the named individual had died the previous day, April 20, 1978, and a challenge cannot be brought on behalf of a deceased person, pursuant to the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Inadmissibility of Cassation Appeal by Deceased Litigant: A petition for cassation, filed on April 21, 1978, in the name of an individual against a Paris Court of Appeal decision, was declared inadmissible because civil registry documents confirmed that the named individual had died the previous day, April 20, 1978, and a challenge cannot be brought on behalf of a deceased person, pursuant to the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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de cujus motifs de cassation droit de pétition principe de reconnaissance mutuelle capacité partielle d'exercer les droits civils recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in the preamble, this provision underpins the court's authority to address the admissibility of the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 AVRIL 1978, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE SE POURVOIR AU NOM DE MAX Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE L'URSSAF DE PARIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION PAR ME X..., D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, QUE Y... EST DECEDE LE 20 AVRIL 1978, SOIT LA VEILLE DU POURVOI FORME EN SON NOM; QU'IL S'ENSUIT QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-12.151 FORME AU NOM DE Y... LUI-MEME, LE 21 AVRIL 1978, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.