Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-12380 Généré par l'IA

Expert Price Substitution vs. Contractual Agreement in Timber Sale

Numéro de cause 78-12380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a verbal agreement for the sale of timber where the parties disagreed on the sale price, the lower court relied on an expert's valuation of 90 francs per cubic meter to award the seller the remaining balance, despite acknowledging the uncertainty regarding the initially agreed-upon price. The high court quashed this decision, reasoning that substituting the parties' determination of the sale price with an expert's estimate violates the explicit requirement under civil law that the price must be determined by the contracting parties themselves.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL; Expert Price Substitution vs. Contractual Agreement in Timber Sale: The high court quashed this decision, reasoning that substituting the parties' determination of the sale price with an expert's estimate violates the explicit requirement under civil law that the price must be determined by the contracting parties themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
vendeur partie au contrat substitution de motifs contestation civile valeur des ventes contrat d'expertise décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL
This article was violated because the lower court substituted itself for the parties in determining the sale price.
Généré par l'IA
91-14052
Sale of Timber Agreement Validity
88-19388
Timber Sale Contract Breach Compensation Calculation Appeal
05-17026
Seller v. Buyer (Misinterpretation of Pleadings)
94-21226
Buyer v. Expert Stock Valuer Regarding Depreciation Allowance
75-12575
Landowner v. Timber Purchaser Regarding Logging Rights and Preemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL

This article was violated because the lower court substituted itself for the parties in determining the sale price.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX X..., SUIVANT CONVENTION VERBALE, ONT VENDU DEUX COUPES DE BOIS A MORETTA; QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD NOTAMMENT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, UN EXPERT A ETE DESIGNE EN REFERE, QUI A ESTIME A 90 FRANCS LE PRIX DU METRE CUBE DE BOIS VENDU; QUE, MORETTA AYANT CONTESTE CE CHIFFRE, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ESTIMATION DE L'EXPERT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE < QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI UN PRIX AVAIT ETE CONVENU ET LEQUEL >, A NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X...; ATTENDU QU'EN SE SUBSTITUANT AINSI AUX PARTIES DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.