Associates v. Cooperative (Payment and Dissolution of Contractual Relationship)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAssociates who were creditors of a cooperative for their crop contributions from 1971 and 1972 sued for payment and dissolution of their contractual relationship after the cooperative, due to financial difficulties, failed to pay the full amounts owed despite issuing only down payments. The appellate court incorrectly dismissed the action for payment and resolution, ruling that the associates were barred because general assemblies had approved the accounts for the relevant years, which showed no outstanding balance, and had granted discharge to the board, because the cooperative's failure to meet its obligations under the synallagmatic contract meant the discharge could not extinguish the debt or the right to seek resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; Associates v. Cooperative (Payment and Dissolution of Contractual Relationship): The appellate court incorrectly dismissed the action for payment and resolution, ruling that the associates were barred because general assemblies had approved the accounts for the relevant years, which showed no outstanding balance, and had granted discharge to the board, because the cooperative's failure to meet its obligations under the synallagmatic contract meant the discharge could not extinguish the debt or the right to seek resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the main ground for cassating the lower court's decision concerning the resolution of the contract due to non-performance.
This is the dispositive order of the Court of Cassation granting the appeal.
This procedural order directs the case to be sent back to a different Court of Appeal for a new judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE REANT, FALLET ET NEGRE SONT ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS; QUE D'APRES LA COMPTABILITE DE LA COOPERATIVE, ILS SONT CREANCIERS DE CELLE-CI POUR LEURS APPORTS DE RECOLTES EN 1971 ET 1972; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE EPROUVAIT, LA CAVE COOPERATIVE N'A PU REGLER A REANT, A FALLET A NEGRE LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET NE LEUR A VERSE QUE DES ACOMPTES;
QUE CES ASSOCIES COOPERATEURS ONT ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CE QUI LEUR RESTAIT DU ET EN RESOLUTION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, < NONOBSTANT LEURS DROITS INDIVIDUELS, CES ASSOCIES COOPERATEURS NE SONT PAS FONDES EN LEUR ACTION EN PAIEMENT ET RESOLUTION DU CONTRAT DE SOCIETE > AU MOTIF QUE LES ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT APPROUVE LES COMPTES DES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973, DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RELIQUAT A DISTRIBUER, ET QU'ELLES AVAIENT DONNE QUITUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAVE COOPERATIVE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS NEES DES RELATIONS SYNALLAGMATIQUES QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET LES ASSOCIES COOPERATEURS, ET QUE LE QUITUS NE POUVAIT ETEINDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.