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78-70085 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Notification Compliance Appeal

Numéro de cause 78-70085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appeal concerning the indemnity fixed by an expropriation court for land taken for public utility was overturned because the lower court's decision merely referenced the government commissioner's conclusions filed with the registry without demonstrating that the required notification of those conclusions to every interested party, as mandated by the Expropriation Code, had actually occurred, thus preventing the higher court from exercising its review over compliance with that procedural requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Indemnity Notification Compliance Appeal: An appeal concerning the indemnity fixed by an expropriation court for land taken for public utility was overturned because the lower court's decision merely referenced the government commissioner's conclusions filed with the registry without demonstrating that the required notification of those conclusions to every interested party, as mandated by the Expropriation Code, had actually occurred, thus preventing the higher court from exercising its review over compliance with that procedural requirement.

Mots-clés

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notification de la décision expropriation condition de recevabilité utilité publique droit foncier rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The Court of Cassation quashed the decision for failing to ensure compliance with the notification requirement mandated by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The Court of Cassation quashed the decision for failing to ensure compliance with the notification requirement mandated by this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This is the operative part of the final decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN; VU L'ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NICODEME A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE LE 3 NOVEMBRE 1977; QUE NI CETTE MENTION, NI L'EXAMEN DU DOSSIER, NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).