Legislator Jurisprudence & Législation
74-11036 Généré par l'IA

Spousal Support Garnishment Validity After Appeal

Numéro de cause 74-11036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual sought to execute a wage garnishment to recover spousal support payments owed for the period following a divorce judgment that had found the spouse at fault and suppressed the interim support award; the appellate court had ruled the garnishment invalid because the supreme court's rejection of the appeal against the divorce decree on December 8, 1971, made the suppression effective from that date, but the high court quashed this ruling, reasoning that spousal support awarded during the divorce proceedings, based on the duty of support, cannot be terminated until the decision pronouncing divorce against that spouse becomes definitive, and since an appeal is suspensive, the appellate court wrongly determined that the suppression took effect retroactively upon the finality of the judgment, as the appellate court's decision was deprived of effect because the prior judgment suppressing the support had not been provisionally enforced.

Regeste Legislator

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ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Spousal Support Garnishment Validity After Appeal: An individual sought to execute a wage garnishment to recover spousal support payments owed for the period following a divorce judgment that had found the spouse at fault and suppressed the interim support award; the appellate court had ruled the garnishment invalid because the supreme court's rejection of the appeal against the divorce decree on December 8, 1971, made the suppression effective from that date, but the high court quashed this ruling, reasoning that spousal support awarded during the divorce proceedings, based on the duty of support, cannot be terminated until the decision pronouncing divorce against that spouse becomes definitive, and since an appeal is suspensive, the appellate court wrongly determined that the suppression took effect retroactively upon the finality of the judgment, as the appellate court's decision was deprived of effect because the prior judgment suppressing the support had not been provisionally enforced.

Mots-clés

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saisie de salaire procédure de divorce conjoint arrêts en appréciation de validité durée de l'entretien post-divorce dette alimentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

These articles form the basis for the Supreme Court's ruling on the maintenance of spousal support during divorce proceedings despite the initial ruling against the spouse.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET QUI REJETTE UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET CONFIRMATIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B.-F., AUX TORTS DE LA FEMME ET SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ;

QU'UN POURVOI FORME PAR DAME F. X... CET ARRET FUT REJETE PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1971 ;

QUE LADITE DAME, AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE B. AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE QUATORZE MENSUALITES DE LADITE PENSION AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QU'A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1971, DATE DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970, CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS ET QUE, PAR CONSEQUENT, DAME F. ETAIT, A LA DATE DU 25 AVRIL 1972, SANS DROIT POUR FAIRE PRATIQUER LA SAISIE-ARRET DONT S'AGIT ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.