Fruit Growers v. Chemical Seller (Expert Report Binding on Importer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFruit growers sued a chemical product seller for damages caused by a pesticide, leading the seller to call the product's supplier and exclusive importer into the action. On appeal, the importer argued that the initial expert report, upon which the lower court based its decision against the seller and declared binding upon the importer, should not be held against it because it was not party to the initial expert proceeding, and a separate guarantee action involving the importer had appointed new experts with a more detailed mandate. The appellate court nevertheless declared the initial judgment enforceable against the importer solely on the basis that the intervention was admissible and justified by the intervenors' interest in the dispute's outcome, which the high court ruled was a failure to address the specific arguments raised by the importer, thus warranting the quashing of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET ATTAQUE; Fruit Growers v. Chemical Seller (Expert Report Binding on Importer): On appeal, the importer argued that the initial expert report, upon which the lower court based its decision against the seller and declared binding upon the importer, should not be held against it because it was not party to the initial expert proceeding, and a separate guarantee action involving the importer had appointed new experts with a more detailed mandate. The appellate court nevertheless declared the initial judgment enforceable against the importer solely on the basis that the intervention was admissible and justified by the intervenors' interest in the dispute's outcome, which the high court ruled was a failure to address the specific arguments raised by the importer, thus warranting the quashing of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to rule on the specific arguments raised by SOPALUNA regarding the inopposability of the initial expert report.
The final order explicitly orders the cassation and annulment of the challenged ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS POUR LES INDUSTRIES CHIMIQUES (SEPPIC) A VENDU ET LIVRE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE VERGERS UN PRODUIT DENOMME PEST OIL 7, FABRIQUE PAR LA SOCIETE SUNOIL CIE BELGIUM, PUIS MELANGE AVEC UN AUTRE PRODUIT PAR LA SOCIETE SOPALUNA, AGENT DE LA SOCIETE SUNOIL ET IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE, QUE LE PEST OIL 7 AYANT CAUSE DES DOMMAGES A LEURS VERGERS, LES UTILISATEURS DE CE PRODUIT, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA NOMINATION D'EXPERTS, ONT FAIT ASSIGNER LA SEPPIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DEMANDANT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
QU'EN CAUSE D'APPEL LA SEPPIC A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE SOPALUNA ET LA SOCIETE SUNOIL POUR FAIRE DECLARER COMMUN A CES DEUX SOCIETES L'ARRET A INTERVENIR ;
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE SOPALUNA A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE SANS OBJET LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EN SOUTENANT, D'UNE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'EXPERTISE DILIGENTEE ET TERMINEE AVANT SA MISE EN CAUSE, QUE, SI ELLE AVAIT DEFERE A UNE CONVOCATION DES EXPERTS A UNE REUNION TENUE LE 14 MAI 1968, AU COURS DE CE RENDEZ-VOUS LES EXPERTS QUI AVAIENT DEJA INTEGRALEMENT ACCOMPLI LEUR MISSION, S'ETAIENT BORNES A FAIRE CONNAITRE AUX PARTIES LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT PARVENUS, QUE LA SOCIETE SOPALUNA AVAIT ALORS FAIT TOUTES RESERVES SUR L'OPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD ET, D'AUTRE PART, EN EXPOSANT QU'ELLE FAIT L'OBJET, DANS LA MEME AFFAIRE, D'UNE PROCEDURE DISTINCTE SUR L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE ELLE PAR LA SEPPIC, QUE DANS CETTE AUTRE PROCEDURE LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS TROIS NOUVEAUX EXPERTS, AVEC UNE MISSION TRES DETAILLEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LA SEPPIC SUR LE FONDEMENT DU RAPPORT DES PREMIERS EXPERTS, DECLARE L'ARRET ATTAQUE COMMUN A LA SOCIETE SOPALUNA, AU SEUL MOTIF QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE LA SEPPIC EST RECEVABLE ET JUSTIFIE PAR L'INTERET DES APPELES EN INTERVENTION A LA SOLUTION DU LITIGE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.