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73-14971 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Liquidation Order for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 73-14971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering the liquidation of assets solely based on the debtor's cessation of payments without determining whether the debtor was capable of proposing a serious arrangement with creditors, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant law. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Supreme Court Quashes Liquidation Order for Lack of Legal Basis: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case to a different appellate court for retrial.

Mots-clés

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liquidation de faillite ordre de paiement ordonnance de non-entrée en matière saisie de biens interprétation de l'arrêt perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Cassation quashed the decision for failing to properly apply this article regarding the declaration of liquidation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Cassation quashed the decision for failing to properly apply this article regarding the declaration of liquidation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE PRADIE S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.