Debtors' Appeal for Payment Deferral Denied in Commercial Property Debt Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADebtors jointly and severally acknowledged a debt for a sum used to acquire a property intended for a planned commercial establishment; upon being subject to a payment order, the debtors sought a three-year deferral of payment under a specific article intended for those needing reinstallation, but the court rejected this appeal because the trial judges found that the debtors were already established in the country and owned other properties, and it was neither proven nor alleged that the acquired property was intended for their housing or the contemplated commercial activity, thus concluding that the loan was not established as being for their reinstallation under the terms of the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970, Art. 60; Debtors' Appeal for Payment Deferral Denied in Commercial Property Debt Case: Debtors jointly and severally acknowledged a debt for a sum used to acquire a property intended for a planned commercial establishment; upon being subject to a payment order, the debtors sought a three-year deferral of payment under a specific article intended for those needing reinstallation, but the court rejected this appeal because the trial judges found that the debtors were already established in the country and owned other properties, and it was neither proven nor alleged that the acquired property was intended for their housing or the contemplated commercial activity, thus concluding that the loan was not established as being for their reinstallation under the terms of the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the relief (three-year delay for reimbursement) sought by the appellants, which the Court of Appeal refused, leading to the rejection of the appeal.
The court refers implicitly to the conditions of this article when examining whether the loans were contracted for reinstallation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., Z... D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A... D'UNE SOMME DE 450000 FRANCS REMBOURSABLE LE 24 JUIN 1967 AVEC INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QUI, SELON EUX, LEUR AURAIT PERMIS D'ACQUERIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL UN IMMEUBLE SIS RUE DE LA POMPE A PARIS, EN VUE D'Y INSTALLER UN COMMERCE QU'ILS ENVISAGEAIENT DE CREER ;
QUE LES CONSORTS A... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 189997,50 FRANCS, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'EVINCERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'IMMEUBLE ACQUIS N'ETAIT PAS, LORS DE SON ACQUISITION, A L'AIDE DE FONDS INITIALEMENT EMPRUNTES, DESTINE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE A FOURNIR AUX EPOUX Y... DES MOYENS DE SUBSISTANCE ET, PARTANT, QUE CES EMPRUNTS N'AVAIENT PAS ETE CONTRACTES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE AVAIENT ETE EMPRUNTEES A TITRE RELAIS DE RELAI D'UN PREMIER PRET VENU A EXPIRATION ET QUI, DE CE FAIT, AURAIT REVETU LE CARACTERE D'UN PRET DE REINSTALLATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 60, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE N'ECARTERAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EMPRUNTS REALISES EN VUE D'UNE REINSTALLATION DESTINEE A S'OPERER SOUS UNE FORME SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEJA INSTALLES EN FRANCE ET DANS DES PROPRIETES LEUR APPARTENANT LORSQU'ILS ONT ACQUIS L'IMMEUBLE DE LA RUE DE LA POMPE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT OCCUPE CET IMMEUBLE SOIT POUR ASSURER LEUR LOGEMENT SOIT EN VUE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'ILS ENVISAGEAIENT D'Y EXERCER ET DEDUISENT DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES QU'ILS DOIVENT AUX CONSORTS A... AIENT ETE EMPRUNTEES PAR EUX EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.