Divorced Spouse's Survivor Pension Claim Based on Unadjudicated Alimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe divorced spouse of a worker who died in a work-related accident sought a survivor's pension under social security law, claiming she had been receiving an agreed-upon alimony, but the lower court rejected her claim because the divorce decree did not judicially award her alimony. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the claimant only asserted an amicable arrangement for support during the divorce proceedings and confirmed in court that she was not requesting a formal pension, she failed to establish the required "alimony obtained" necessary to qualify for the divorced spouse's survivor benefit, as the entitlement is contingent on receiving a legally established or recognized support payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 454 DU CODE LA SECURITE SOCIALE; Divorced Spouse's Survivor Pension Claim Based on Unadjudicated Alimony: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that since the claimant only asserted an amicable arrangement for support during the divorce proceedings and confirmed in court that she was not requesting a formal pension, she failed to establish the required "alimony obtained" necessary to qualify for the divorced spouse's survivor benefit, as the entitlement is contingent on receiving a legally established or recognized support payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions for the surviving divorced spouse to be entitled to the pension, which the Court of Cassation confirmed the lower court correctly applied.
This article establishes the requirement for the surviving divorced spouse to justify receiving an alimentary pension.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE, ALORS QUE CETTE CONDITION, INDISPENSABLE SELON L'ARRET, NE FIGURE NULLEMENT DANS LA LOI QUI, EN SPECIFIANT QUE LE CONJOINT DOIT AVOIR "OBTENU" UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE DISTINGUE PAS ENTRE L'OBTENTION AMIABLE ET L'OBTENTION JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE DAME Q. S'ETAIT BORNEE A INDIQUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PENSION DE 600 FRANCS PAR MOIS PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, ET QU'ELLE AVAIT PRIS DES ARRANGEMENTS AVEC SON MARI EN VUE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE QUI LUI PERMETTRAIT DE S'EN PASSER A L'AVENIR, CONVENTION QUE LE DECES ACCIDENTEL DE CORDIER LES AVAIT EMPECHES DE CONCRETISE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE DE PENSION EN RAISON DE CES ACCORDS, BIEN QU'ELLE EUT PU EN OBTENIR UNE ;
ATTENDU QU'AYANT RELEVE EXACTEMENT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE A LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT SURVIVANT DIVORCE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET CONSTATE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX CORDIER-Q. AVAIT DONNE ACTE A LA FEMME QUI N'EN RECEVAIT PAS A L'AMIABLE, DE CE QU'ELLE N'EN DEMANDAIT PAS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME Q. QUI NE PERCEVAIT AUCUNE PENSION DE SON ANCIEN MARI, N'AVAIT PAS DROIT A LA RENTE DE CONJOINT DIVORCE, LAQUELLE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DE LADITE PENSION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.