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74-10290 Généré par l'IA

Divorce Upheld Despite Challenge to Appellate Court Composition

Numéro de cause 74-10290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal alleging irregularity in the composition of the appellate court, ruling the challenge inadmissible because it was not raised before the court of appeal as required by decree, and further upheld the grant of divorce based on the lower court's sovereign assessment of evidence showing the wife abandoned the marital home and committed acts deemed injurious and a violation of marital duties by causing a crisis in front of a potential buyer for the husband's separate property, rendering continuation of the marriage intolerable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Divorce Upheld Despite Challenge to Appellate Court Composition: The court rejected an appeal alleging irregularity in the composition of the appellate court, ruling the challenge inadmissible because it was not raised before the court of appeal as required by decree, and further upheld the grant of divorce based on the lower court's sovereign assessment of evidence showing the wife abandoned the marital home and committed acts deemed injurious and a violation of marital duties by causing a crisis in front of a potential buyer for the husband's separate property, rendering continuation of the marriage intolerable.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce bien réservé mariage désuni cas de rigueur conjugal validité du mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972
This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal (concerning the irregular composition of the court) inadmissible.
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JURITEXT000006955571
Divorce Decree Upheld Despite Challenges to Factual Findings and Procedural Rulings
JURITEXT000006969366
Divorce Ruling Upheld Despite Res Judicata and Evidence Challenges
JURITEXT000006971429
Divorce Petition Rejection Upheld Despite Marital Duty Violations
94-15704
Wife's Appeal Against Divorce Upheld; Challenge to Evidence Assessment Rejected
02-12314
Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972

This article was cited as the basis for declaring the first ground of appeal (concerning the irregular composition of the court) inadmissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE TOUS CONSEILLERS PLUS ANCIENS, PAR M LUBAC, CONSEILLER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER PRESIDENT DU SIEGE A ETE DIRECTEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU SIEGE DOIT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE D'UNE PART QUE L'ENQUETE ORDONNEE A ETABLI QUE DAME S. AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VOULU ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE QUI ETAIT UN PROPRE DE SON EPOUX, QUE LORSQUE CE DERNIER S'ETAIT PROPOSE DE LE VENDRE, ELLE AVAIT DEVANT UN ACQUEREUR EVENTUEL, FAIT UNE VERITABLE CRISE DE NERFS ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REPUTES INJURIEUX ET CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET QUI EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE S. A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCUSE INVOQUEE PAR SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.