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73-12251 Généré par l'IA

Bidder Qualification and Auction Certification Dispute

Numéro de cause 73-12251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a judgment that validated a higher bid placed after a property auction, arguing the initial bidder fulfilled the charge sheet requirement of depositing a certified check by using a banker's check drawn on itself, as the lower court allegedly misinterpreted the explicit requirement for certification and disregarded the effect of certification blocking funds. The court rejected the appeal, reasoning that a banker's check drawn and signed by the bank on itself constitutes certification by establishing the existence of funds, and found the appellant's claim that this type of check does not block provision differently than a certified check was a new argument, making the second branch of the claim inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Bidder Qualification and Auction Certification Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that a banker's check drawn and signed by the bank on itself constitutes certification by establishing the existence of funds, and found the appellant's claim that this type of check does not block provision differently than a certified check was a new argument, making the second branch of the claim inadmissible.

Mots-clés

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enchérisseur chèque bancaire vérification par le pouvoir adjudicateur effets de l'arrêt arrêts en appréciation de validité degré de la preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.
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76-10780
Foreclosure Sale Validity After Higher Bid Defeats Challenge to Initial Summons Defects
86-14220
Purchaser's Challenge to Liquidator's Increased Bid in Property Sale Upheld
09-71807
Overbidding Validity and Guarantee of Payment Requirement
92-12726
Appellant v. Creditors (Auction Bidding Admission)
11/01493
Judicial Sale Compliance Over Higher Bid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 8 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SURENCHERE FAITE, LE 23 FEVRIER 1973, APRES L'ADJUDICATION D'UN TERRAIN PROFIT DE LA SOCIETE PROVORALPE, PAR ROUSSEAU, QUI, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES AVAIT CONSIGNE UN CHEQUE TIRE LE MEME JOUR PAR UNE BANQUE SUR ELLE-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE, POUR DES MOTIFS D'EQUITE ET D'OPPORTUNITE, LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES INDIQUANT QUE LA CONSIGNATION DEVAIT EFFECTUEE AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OMIS DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CERTIFICATION AVAIT POUR EFFET DE BLOQUER LA PROVISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LA X... ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES EN CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU ETAIT UN CHEQUE CERTIFIE, DES LORS QUE LE FAIT POUR LA BANQUE DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUAIT A LUI SEUL LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES "DIRES" DE LA SOCIETE PROVARALPE NI DU JUGEMENT QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LE CHEQUE CONSIGNE PAR ROUSSEAU N'EMPORTAIT PAS, A L'INVERSE D'UN CHEQUE CERTIFIE, BLOCAGE DE LA PROVISION AU PROFIT DU PORTEUR ;

QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON.