Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-12469 Généré par l'IA

Child Support Obligation Upheld Despite Paternity Proof Objections

Numéro de cause 73-12469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that ordered payment of child support based on former Civil Code Article 342, paragraph 2, for an out-of-wedlock child. The appellant argued that the lower court erred by basing its decision on evidence predating the legal conception period and by equating a single financial contribution with an assumption of paternity, but the high court held that the alimony action does not require proof of paternity like an affiliation action, and the proof of de facto paternity can be established by any means, affirming that the appellate court validly deduced serious, precise, and concordant presumptions from the facts presented, and further dismissed a ground challenging an award of damages supplementary to alimony as a new and inadmissible argument on appeal because the appellant had not contested the retroactive start date of the support obligation in his earlier pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Child Support Obligation Upheld Despite Paternity Proof Objections: The appellant argued that the lower court erred by basing its decision on evidence predating the legal conception period and by equating a single financial contribution with an assumption of paternity, but the high court held that the alimony action does not require proof of paternity like an affiliation action, and the proof of de facto paternity can be established by any means, affirming that the appellate court validly deduced serious, precise, and concordant presumptions from the facts presented, and further dismissed a ground challenging an award of damages supplementary to alimony as a new and inadmissible argument on appeal because the appellant had not contested the retroactive start date of the support obligation in his earlier pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant nouveau moyen de droit motifs de cassation preuve de paiement présomption soutien financier
Généré par l'IA
87-10831
Paternity Acknowledgment via Child Support Agreement Upheld
14-14692
Father's Appeal Against Child Support Obligation Denied
98-21364
Parental Support Obligation Dispute
JURITEXT000006969049
Alimony Claim for Child Born in 1952 Upheld Despite Evidentiary Dispute Over Conception Period
JURITEXT000006953068
Husband's Obligation to Support Child Despite Paternity Belief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

This provision was the basis of the claim for maintenance allowance which the appeal sought to challenge.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - CONDAMNE D. AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME L. A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATERAIT QUE LES INDICES DONT IL FAIT ETAT CONCERNENT EXCLUSIVEMENT DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CETTE PERIODE ;

QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN RAISON DU CARACTERE INDIVISIBLE DE SA MOTIVATION, MECONNU LES EXIGENCES DE LA LOI ;

QU'IL EST SOUTENU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PERE DE D. AVAIT LA QUALITE DE PARRAIN DE L'ENFANT, DE SORTE QUE LES PROPOS AFFECTUEUX RELEVES PAR LES JUGES D'APPEL POURRAIENT ETRE PARFAITEMENT EXPLIQUES PAR L'EXISTENCE DU LIEN DE PARRAINAGE, ETRANGER A LA PATERNITE ALLEGUEE ;

QUE LA PRETENDUE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT SUPPOSERAIT LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE CE DERNIER, INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT ETAT D'UN UNIQUE VERSEMENT DE LA MODESTE SOMME DE 400 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN SIMPLE CADEAU D'USAGE ;

QUE LES JUGES DU FOND NE DEDUIRAIENT DES TEMOIGNAGES PAR EUX RETENUS AUCUN FAIT PERTINENT, MAIS SE BORNERAIENT A FORMULER UNE AFFIRMATION GENERALE ET ABSTRAITE ;

QUE LEUR MOTIVATION REVETIRAIT DES LORS, UN CARACTERE A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET CONTRADICTOIRE QUI PRIVERAIT LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ANCIEN ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE COMPORTE PAS LES CAS D'OUVERTURE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ET QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE FAIT DE CELUI A QUI DES ALIMENTS SONT RECLAMES PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ;

QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, RETIENT, DANS DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DESQUELLES ELLE A DEDUIT QUE, SANS QU'IL SOIT MEME NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR UNE RESSEMBLANCE DE L'ENFANT CYRILLE AVEC D., AU VU DES PHOTOGRAPHIES COMMUNIQUEES, LES FAITS ET DOCUMENTS PAR ELLE ANALYSES CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES - PERMETTANT D'ACCUEILLIR LA DEMANDE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE D. A PAYER SA CONTRIBUTION MENSUELLE A COMPTER DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI NE PREVOIT EN FAVEUR DE L'ENFANT NATUREL DE FAIT QUE LE BENEFICE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

QUE, DES LORS, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI, L'ENFANT DOIT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, PROUVER QUE SON PERE DE FAIT LUI A CAUSE, PAR SA FAUTE, UN DOMMAGE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DU PERE DE FAIT, ET EN LE CONDAMNANT NEANMOINS A VERSER A SON FILS DES DOMMAGES-INTERETS EN PLUS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE AVEC EFFET DU JOUR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D., QUI S'EST BORNE A DENIER SA PATERNITE DE FAIT, N'A PAS, A TITRE SUBSIDIAIRE, CONTESTE LE POINT DE DEPART DE LA CONTRIBUTION QUI LUI ETAIT RECLAMEE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.