Cassation Court Overturns Refusal to Register Legal Advisor Based on Improper Evidentiary Standard and Subjective Flaws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that refused to register an individual as a legal or tax advisor, finding that the appellate court erred by usurping the authority to verify the applicant's legal knowledge, which was unnecessary if the applicant could demonstrate the requisite five years of professional activity before July 1, 1971, in lieu of possessing a required diploma, and further erred by basing its decision on subjective character flaws such as imprudence and poor relations with the judiciary, rather than finding an incompatibility with the morality and honorability standards required of lawyers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ARTICLE 54-3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; Cassation Court Overturns Refusal to Register Legal Advisor Based on Improper Evidentiary Standard and Subjective Flaws: The Court of Cassation overturned a lower court's decision that refused to register an individual as a legal or tax advisor, finding that the appellate court erred by usurping the authority to verify the applicant's legal knowledge, which was unnecessary if the applicant could demonstrate the requisite five years of professional activity before July 1, 1971, in lieu of possessing a required diploma, and further erred by basing its decision on subjective character flaws such as imprudence and poor relations with the judiciary, rather than finding an incompatibility with the morality and honorability standards required of lawyers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the second ground of appeal concerning the verification of necessary legal knowledge for inscription.
These provisions were cited alongside Art. 61 concerning the requirements for inscription as a legal or tax consultant.
This provision was cited regarding the moral requirements for inscription as a legal or tax consultant, which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE QUI EXERCAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1971, DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER, A TITRE PROFESSIONNEL, DES CONSULTATIONS OU A REDIGER DES ACTES POUR AUTRUI EN MATIERE JURIDIQUE, POURRA DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR ETRE AUTORISE A FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL, A LA SEULE CONDITION DE JUSTIFIER, EN L'ABSENCE DE L'UN QUELCONQUE DES DIPLOMES ENUMERES, DE L'EXERCICE, PENDANT CINQ ANNEES AU MOINS, DES MEMES ACTIVITES ;
QUE SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME TEXTES, LES PERSONNES AYANT ACQUIS, PAR L'EXERCICE PENDANT QUINZE ANNEES AU MOINS DE CERTAINES AUTRES ACTIVITES, UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, DEVRONT, POUR POUVOIR OBTENIR LEUR INSCRIPTION, AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN DE CONTROLE DE CONNAISSANCES DEVANT UN JURY NATIONAL ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, REJETANT LE RECOURS FORME PAR CARLIER CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LUI REFUSANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL (LUI) APPARTIENT DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DE L'INTERESSE ET DECIDE QUE CARLIER, QUI A RECONNU NE POSSEDER AUCUN DIPLOME SANCTIONNANT L'ACCOMPLISSEMENT DE TELLES ETUDES, NE JUSTIFIE PAS DES CONNAISSANCES JURIDIQUES NECESSAIRES ;
QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 54-3° DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES OU FISCAUX DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES DES AVOCATS ;
ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE ENCORE, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE LA FATUITE (DE CARLIER), SON MANQUE DE PRUDENCE ET LES MAUVAISES RELATIONS QU'IL ENTRETIENT, SELON LUI, AVEC L'ENSEMBLE DU MILIEU JUDICIAIRE DE LA REGION SERAIENT LA SOURCE D'INCIDENTS ET DE DIFFICULTES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TENIR COMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE SI CEUX-CI SONT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES PAR LA PROFESSION D'AVOCAT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER QUE CARLIER NE PRESENTAIT PAS DE TELLES GARANTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.