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73-11726 Généré par l'IA

Insurer Seeks Reimbursement for Tenant Damage Against Co-Insured Landlord Based on Policy Exclusion for Contractual Liability

Numéro de cause 73-11726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer, having indemnified a tenant for water damage originating in rooms leased by one landlord but affecting areas leased by another, sought reimbursement from the latter landlord, who was insured by the same company. The appellate court ruled that the landlord's insurance policy excluded coverage for contractual liability but covered quasi-delictual liability; therefore, the insurer's guarantee applied only to the portion of the damage occurring in the premises leased by the second landlord, as that triggered the quasi-delictual liability of the first landlord, while contractual liability for the portion leased by the first landlord was excluded, a determination upheld because the court accurately interpreted the policy exclusion clauses which specifically targeted contractual liability arising from the insured's capacity as a tenant or owner.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Insurer Seeks Reimbursement for Tenant Damage Against Co-Insured Landlord Based on Policy Exclusion for Contractual Liability: The appellate court ruled that the landlord's insurance policy excluded coverage for contractual liability but covered quasi-delictual liability; therefore, the insurer's guarantee applied only to the portion of the damage occurring in the premises leased by the second landlord, as that triggered the quasi-delictual liability of the first landlord, while contractual liability for the portion leased by the first landlord was excluded, a determination upheld because the court accurately interpreted the policy exclusion clauses which specifically targeted contractual liability arising from the insured's capacity as a tenant or owner.

Mots-clés

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assurance contre les dégâts des eaux responsabilité du bailleur remboursement à l'assuré colocataire compagnie d'assurances exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision, which formally rejects the appeal.
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96-12249
Tenant's Insurer Subrogation Rights Against Landlord's Insurer After Waiver Clause
04-11574
Owner v. Insurer Regarding Water Damage and Policy Exclusion
93-11910
Co-Owners v. Adjacent Owner and Insurer Regarding Water Infiltration and Policy Coverage
JURITEXT000006980603
Insurer Subrogation Against Lessee Following Fire Damage and Underinsurance
06/2810
Lessor's Claim Against Insolvent Tenant and Insurer's Liability for Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision, which formally rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, APRES AVOIR INDEMNISE SON ASSUREE LA SOCIETE DU CAFE ANGLAIS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX QUE CELLE-CI OCCUPAIT ET QUI LUI ETAIENT LOUES POUR PARTIE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL MODERNE ET DES TROIS DAUPHINS, ET POUR PARTIE PAR LA VEUVE X..., ET DUS A DES FUITES D'EAU PROVENANT DES CHAMBRES DUDIT HOTEL, DONNEES EN LOCATION PAR LA VEUVE X..., A FORME UN RECOURS CONTRE CE DERNIER POUR ETRE REMBOURSEE DE CES INDEMNITES, QUE LE GRAND HOTEL A OPPOSE A CETTE DEMANDE LE FAIT QU'IL ETAIT LUI-MEME ASSURE POUR SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN RAISON DES DEGATS DES EAUX AUPRES DE LA MEME COMPAGNIE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE GRAND HOTEL NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI ET QUE DES LORS LA GARANTIE NE JOUAIT PAS POUR LES DOMMAGES SURVENUS DANS LES LOCAUX DONNES A BAIL AU CAFE ANGLAIS PAR LE GRAND HOTEL, MAIS S'EXERCAIT POUR CEUX QUI AVAIENT ETE CAUSES DANS LA PARTIE DU CAFE ANGLAIS DONNEE EN LOCATION PAR LA VEUVE X... ET QUI ENTRAINAIENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU GRAND HOTEL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE LE LITIGE AVAIT SEULEMENT PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORIGINE DU SINISTRE SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX APPARTENANT AU GRAND HOTEL OU DANS CEUX DE LA VEUVE X... ET QU'AU REGARD DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE, IL SUFFISAIT QUE LE CAFE ANGLAIS AIT SUBI UN TROUBLE DE JOUISSANCE POUR QUE LE SINISTRE NE SOIT PAS COUVERT ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES ARTICLES 12 ET 18 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUENT DE LA GARANTIE LES DEGATS DES EAUX LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU PROPRIETAIRE ET DANS LES CAS DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;

QUE, RESTANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ILS ONT ESTIME QUE L'EXCLUSION NE VISANT PAS LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES JOUAIT POUR LES DEGATS SURVENUS DANS LA PARITE DES LOCAUX DU CAFE ANGLAIS DONNEE A BAIL PAR DAME X... ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.