Legislator Jurisprudence & Législation
73-11671 Généré par l'IA

Bid Increase Nullification and Appeal Inadmissibility in Judicial Sale

Numéro de cause 73-11671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a judicial sale where a property was adjudicated, one entity filed a bid increase which the Tribunal declared void on the grounds that the entity, along with other obligated parties, concealed the activities of an individual who himself was prohibited from bidding. The appellate court subsequently declared the entity's appeal against this nullification inadmissible. The supreme court upheld this decision, reasoning that the prohibitions on bidding established by the relevant procedural code are measures governing the auction process, not grounds of substantive law related to a party's incapacity, and therefore do not fall under the specific exception permitting appeal against judgments ruling on incapacity, thus rendering the appeal inadmissible regardless of the merits of the underlying claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Bid Increase Nullification and Appeal Inadmissibility in Judicial Sale: The appellate court subsequently declared the entity's appeal against this nullification inadmissible. The supreme court upheld this decision, reasoning that the prohibitions on bidding established by the relevant procedural code are measures governing the auction process, not grounds of substantive law related to a party's incapacity, and therefore do not fall under the specific exception permitting appeal against judgments ruling on incapacity, thus rendering the appeal inadmissible regardless of the merits of the underlying claim.

Mots-clés

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droit judiciaire adjudication aux enchères bien de stricte nécessité qualité pour recourir motivation sur le fond nullité des ententes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article to characterize the prohibitions on bidding as a measure of policing auctions, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.

ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly confirmed the non-applicability of this article, which the appellant cited, by stating that the prohibitions on bidding are not matters of substantive incapacity.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA SOCIETE DE MOBILISATION ET D'AVANCES, DITE SMA, A ETE SAISI AUX MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BSP, TIERS DETENTEUR, ET ADJUGE A LA SOCIETE CADIF ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE A FORME UNE SURENCHERE ;

QUE LE TRIBUNAL L'A DECLAREE NULLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE LES APPELS DE LA SOCIETE EMERAUDE ET D'ARMAND Y... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE EXPLICITEMENT QUE L'APPEL SERA RECEVABLE A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT A LA NATURE DE L'INCAPACITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE NULLE LA SURENCHERE DE LA SOCIETE EMERAUDE, AU MOTIF QU'AVEC LES AUTRES SOCIETES OBLIGEES A LA DETTE, ELLE DISSIMULAIT LES DIVERSES ACTIVITES DE PAUL X..., LUI-MEME TENU A LA DETTE ET QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ENCHERIR, NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SURENCHERIR ;

ATTENDU QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EMERAUDE ET QUE L'ARRET ETANT AINSI JUSTIFIE PAR L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN CONCERNANT LE BIEN OU LE MAL FONDE DUDIT APPEL ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.