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73-70137 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Regarding Procedural Irregularities

Numéro de cause 73-70137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged an expropriation order, initially abandoning a ground based on the annulment of a prior public utility declaration that had already been upheld by administrative courts, and subsequently asserting two main defects: the omission of annexing the opinion of the Real Estate Operations Control Commission and the order's issuance more than six months after the prefectural expropriation order. The court rejected the second ground because the failure to annex the opinion was a curable procedural irregularity that did not warrant cassation, and dismissed the third ground by determining that the relevant six-month deadline applied only to the prefect's transmission of the expropriation decree to the jurisdiction, a transmission that occurred within the required timeframe, thus leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Appeal Against Expropriation Order Regarding Procedural Irregularities: The court rejected the second ground because the failure to annex the opinion was a curable procedural irregularity that did not warrant cassation, and dismissed the third ground by determining that the relevant six-month deadline applied only to the prefect's transmission of the expropriation decree to the jurisdiction, a transmission that occurred within the required timeframe, thus leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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expropriation décisions incidentes chefs de compétence biens immeubles annulation de la décision administrative soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
Cited to dismiss the third ground for appeal, concerning the deadline for transmitting the expropriation decree dossier.
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92-70350
Appeal of Expropriation Order Regarding Notification Timeliness and Procedural Defects
89-70030
Municipality Expropriation Appeal on Procedural Irregularities Upheld
87-70078
Expropriation Appeal Regarding Procedural Irregularities and Commission Abolition
JURITEXT000007075434
Appeal Against Expropriation Order Due to Procedural Defects and Rectification Issues
20-18914
Property Owner's Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 UILLET 1972

Cited to dismiss the second ground for appeal, arguing that the lack of annexing the opinion was a curable procedural defect.

ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

Cited to dismiss the third ground for appeal, concerning the deadline for transmitting the expropriation decree dossier.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REFUSE DE L'ANNULER PUIS AU CONSEIL D'ETAT QUI, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1974, A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION ;

QUE, PAR OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT DECLARE RENONCER A LEUR PREMIER MOYEN DE CASSATION QUI SE FONDAIT SUR L'EVENTUELLE ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF SUSVISE ET QUI, EN CONSEQUENCE, EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE CONTENIR, SOUS AUCUNE FORME, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ALORS QUE CET AVIS DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE, MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1971 : QUE LE DEFAUT D'ANNEXION DE CET AVIS QUI PEUT ETRE REPARE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 UILLET 1972, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, PRONONCEE LE 20 FEVRIER 1973, DE VISER L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 31 MAI 1972, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE DEVAIT PAS INTERVENIR PLUS DE SIX MOIS APRES L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE LE PREFET DOIT TRANSMETTRE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AYANT MOINS DE SIX MOIS DE DATE ;

QU'IL SUFFIT, POUR QUE CE DELAI SOIT RESPECTE, QUE LE PREFET AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU JUGE MOINS DE SIX MOIS APRES LA DATE DUDIT ARRETE DE CESSIBILITE ;

QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE CETTE TRANSMISSION A ETE FAITE LE 18 AOUT 1972, SOIT A UNE DATE OU L'ARRETE DE CESSIBILITE N'ETAIT PAS CADUC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.