Agricultural Seller v. Sub-Acquirer of Corn Shipment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative agricultural seller shipped corn to a Dutch buyer, stipulating payment fifteen days after each partial delivery, but the buyer failed to pay for a consignment loaded onto a barge that was subsequently immobilized by a strike. The seller obtained an ex parte order to provisionally seize the goods, but a third-party sub-acquirer, claiming title via the negotiable bill of lading, sought release of the seizure before the judge of summary proceedings. The appellate court authorized the release, which was challenged on the grounds that the summary judge could only rule on difficulties between the seizing and seized parties and that the bill of lading was invalid as it lacked the shipper's endorsement. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that because the initial seizure order was made without adversarial debate, the summary judge was empowered to modify or retract it, and crucially, the appellate court correctly found that the initial buyer had already sold the cargo to the third party and been paid before the seizure occurred, meaning the seized goods no longer belonged to the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 85, en son article 85, du décret du 9 septembre 1971; Agricultural Seller v. Sub-Acquirer of Corn Shipment: The seller obtained an ex parte order to provisionally seize the goods, but a third-party sub-acquirer, claiming title via the negotiable bill of lading, sought release of the seizure before the judge of summary proceedings. The appellate court authorized the release, which was challenged on the grounds that the summary judge could only rule on difficulties between the seizing and seized parties and that the bill of lading was invalid as it lacked the shipper's endorsement. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that because the initial seizure order was made without adversarial debate, the summary judge was empowered to modify or retract it, and crucially, the appellate court correctly found that the initial buyer had already sold the cargo to the third party and been paid before the seizure occurred, meaning the seized goods no longer belonged to the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the judge of first instance (juge des référés) had the power to modify or retract the ex parte order authorizing the precautionary seizure based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 OCTOBRE 1973), LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE PONTOISE AVAIT VENDU A LA SOCIETE DELVAUX, DE ROOSENDAAL (HOLLANDE), UNE CERTAINE QUANTITE DE MAIS LIVRABLE PAR VOIE FLUVIALE A PARTIR DE MAI 1973, MAIS DONT LE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE QUINZE JOURS APRES CHAQUE LIVRAISON PARTIELLE ;
QUE, LE 11 MAI 1973, ELLE CHARGEA 250 TONNES DE CETTE MARCHANDISE SUR L'AUTOMOTEUR "LIOMA", ET ADRESSA LA FACTURE A SON ACHETEUR, ACCOMPAGNEE DE L'ORIGINAL NEGOCIABLE DU CONNAISSEMENT FLUVIAL EMIS PAR LE BATELIER ;
QUE, EN FAIT, LE "LIOMA", IMMOBILISE PAR UNE GREVE, DEMEURA AU PORT DE CHARGEMENT ;
QUE LA COOPERATIVE, LE DELAI DE QUINZAINE UNE FOIS ECOULE, NE RECUT POINT PAIEMENT ;
QU'ELLE OBTINT ALORS, SUR REQUETE PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE, L'AUTORISATION DE SAISIR CONSERVATOIREMENT LA MARCHANDISE, QUI FUT EN EFFET SAISIE, PUIS DEBARQUEE ET EMMAGASINEE A TERRE ;
QUE LA SOCIETE NEERLANDAISE "VAN NIEUWENHUISEN GRAANHANDEL EN OLIE FABRIEKEN" (SOCIETE FABRIEKEN) , PRETENDANT AVOIR ACQUIS LA CARGAISON DU "LIOMA", ET SE PREVALANT DU CONNAISSEMENT, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, DEMANDA ALORS AU JUGE DES REFERES DE DONNER MAINLEVEE DE LA SAISIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE SUR UNE DIFFICULTE OPPOSANT LE SAISI AU SAISISSANT, ET A LA CONDITION QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE NE SOIT PAS SERIEUSE ;
QU'EN L'ESPECE, EN ACCUEILLANT LA REVENDICATION DU TIERS SOUS-ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LA LOI ;
D'AUTRE PART, QUE, POUR CONSTITUER UN TITRE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES QU'IL CONCERNE, LE CONNAISSEMENT DOIT ETRE REGULIER, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE CE CONNAISSEMENT, COMPORTANT UNE CLAUSE A ORDRE, N'A PAS ETE ENDOSSE PAR L'EXPEDITEUR ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU SOUS-ACQUEREUR QUAND CELUI-CI PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE UN CONNAISSEMENT DONT IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ENDOSSE PAR L'EXPEDITEUR ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE LITIGIEUSE AYANT ETE RENDUE SUR REQUETE, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, LE JUGE DES REFERES AVAIT EU TOUTE HYPOTHESE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN SON ARTICLE 85, LA FACULTE DE LA MODIFIER OU DE LA RETRACTER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF, RELATIF A LA PORTEE DU CONNAISSEMENT, VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST ERRONE, MAIS PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
QU'ELLE A AUSSI RELEVE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, QUE, DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE DELVAUX AVAIT VENDU DES LE 14 MAI 1973 LA CARGAISON DU "LIOMA" A LA SOCIETE FABRIEKEN QUI LUI EN AVAIT PAYE LE PRIX HUIT JOURS PLUS TARD PAR VIREMENT BANCAIRE ;
QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'APPARTENAIT PLUS A LA SOCIETE DELVAUX, SEULE DEBITRICE DE LA COOPERATIVE, LORSQUE EN JUIN SUIVANT, CELLE-CI AVAIT PROCEDE A LA SAISIE LITIGIEUSE, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.