Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-14804 Généré par l'IA

Employee Drowning on Gangway: Work-Related Accident Determination

Numéro de cause 73-14804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee lodging aboard a vessel in port, who drowned after falling from the gangway while returning to the ship late on a Friday evening after leaving to check bus schedules for a weekend trip home, was deemed by the lower court not to have suffered a work-related accident because he had finished his work hours and was acting in a personal interest when descending and reboarding. The high court quashed this decision, reasoning that since the employee was lodged on the vessel for the execution of his mission, he remained under the employer's subordination from the moment he accessed the vessel, and using the necessary gangway to regain the ship for the night did not constitute an escape from that subordination, thus the accident should be characterized as work-related under the relevant Social Security Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Drowning on Gangway: Work-Related Accident Determination: The high court quashed this decision, reasoning that since the employee was lodged on the vessel for the execution of his mission, he remained under the employer's subordination from the moment he accessed the vessel, and using the necessary gangway to regain the ship for the night did not constitute an escape from that subordination, thus the accident should be characterized as work-related under the relevant Social Security Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail durée et horaire de travail perte d'emploi causée sécurité sociale travail à domicile responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision is cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the criteria for an employment accident under this article.
Généré par l'IA
89-15628
Vessel Owner Liability for Gangway Fall Injury
JURITEXT000006969174
Employer Fault for Fatal Drowning Due to Lack of Footbridge Guardrails and Rescue Equipment
JURITEXT000006954012
Maritime Worker Accident Compensation Appeal: Unauthorized Transit Fatality
87-17183
Widow's Workers' Compensation for Drowning Overturned
JURITEXT000006980341
Appeal Regarding Supervisory Employee's Inexcusable Fault in Fatal Dock Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision is cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the criteria for an employment accident under this article.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This constitutes the main order (cassation of the lower court's decision).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS LE PORT DU CROISIC, ETAIT DESCENDU A TERRE LE VENDREDI 5 NOVEMBRE 1971, A 21 H 30 POUR ALLER CONSULTER L'HORAIRE DES AUTOCARS A DESTINATION DE NANTES, VILLE OU IL DESIRAIT SE RENDRE A L'OCCASION DU CONGE DE FIN DE SEMAINE POUR RETROUVER SA FAMILLE ;

QUE, REVENU AU PORT VERS 22 H 30, IL AVAIT DU, POUR REGAGNER LE BORD, UTILISER L'ECHELLE DE QUAI DU NAVIRE, QUE CELLE-CI AYANT GLISSE, IL ETAIT TOMBE A L'EAU ET S'ETAIT NOYE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE BARCELOT QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1971 A 20 HEURES, N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LE REPRENDRE LE LUNDI MATIN 8 NOVEMBRE ET POUVAIT DISPOSER, JUSQUE LA, DE SON TEMPS A SA GUISE ;

QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL EUT EMPRUNTE L'ECHELLE DE QUAI POUR REGAGNER LE BORD N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ACCEDAIT AU BATIMENT SUR LEQUEL IL ETAIT LOGE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, BARCELOT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE DUQUEL IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT EN EMPRUNTANT L'ECHELLE DU NAVIRE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISER POUR REGAGNER LE BORD ET QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.